Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les personnes soumises à l'obligation de détenir une carte de séjour sont :

• le commerçant ou l'artisan ;
• toute personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, le commerçant ou l’artisan (son conjoint, par exemple).

• l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales ;
• l'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
• l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
• la personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

Doivent détenir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, prévue à l'article L. 313-10, 2° Code de l’entrée et du séjour des étrangers, tous les étrangers relevant du régime de droit commun et les étrangers relevant de régimes conventionnels (ressortissants des pays d'Afrique subsaharienne, du Maroc et de la Tunisie).

En revanche, les dispositions relative à la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanalene s'appliquent pas :

• aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (soumis ou non à un régime transitoire), des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) et de la Confédération suisse ;
• aux étrangers qui résident en France sous couvert d'une carte de résident, d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents" ;
• aux ressortissants algériens qui résident en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans ou d'un certificat de résidence algérien portant mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".

Pour en savoir plus sur la procédure applicable pour l'obtention d'un titre de séjour, voir la fiche Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ?

Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans pour autant y résider, doivent en faire la déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité préalablement à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répa(article L. 122-1 du Code de commerce).

Sont concernés par la déclaration tous les étrangers relevant du droit commun et les étrangers relevant de régimes conventionnels (ressortissants des pays d'Afrique Susaharienne, du Maroc, de la Tunisie ainsi que les ressortissants algériens).

En revanche, sont dispensés de cette déclaration : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération suisse.

Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise que la déclaration peut être déposée en préfecture par l’étranger lui-même ou par son mandataire ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

• des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
• de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
• d'une copie des statuts de la société, le cas échéant.

Si le dossier est complet, le préfet remet un récépissé de déclaration mentionnant l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité (entreprise individuelle ou société) ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l’établissement.