L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile de droit commun. Aussi, la responsabilité de l’auteur du dommage ne peut-elle être engagée que si les trois conditions suivantes sont réunies : il doit avoir commis une faute, la victime doit avoir subi un préjudice et il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La Cour de cassation confirme que le simple débauchage de salariés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il n’est pas établi en quoi les recrutements litigieux avaient eu pour effet de désorganiser l’employeur précédent. Par ailleurs, l’embauche d’un salarié lié par une clause de non-concurrence ne caractérise par un comportement manifestement déloyal dès lors que la cour d’appel n’a pas recherché, comme il lui était demandé, si la clause litigieuse n’était pas nulle.