Il s’agit de toute activité : 

• exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés ; 
• et ayant pour objet soit la vente d’un bien mobilier, soit la conclusion d’un contrat de location ou de prestations de services ou d’ouvrage, soit la présentation d’un spectacle ou d’une attraction. 

B. Professions ou activités exclues du champ d’application

Ne sont pas concernés par la présente réglementation : 

• les professionnels dont l’activité se limite au transport de personnes ou de bien mobiliers ; 
• les colporteurs de presse (voir la fiche Le distributeur de presse), les vendeurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ; 
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment les agents commerciaux (voir la fiche L’agent commercial), les VRP (voir la fiche VRP : statut et contrat de travail), etc. ; 
• les professionnels effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ou de prestations de services à partir d’établissements fixes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes dans les campagnes).

 Attention : l’exercice d’une activité non sédentaire à Paris obéit à un régime particulier différent des principes exposés ci-dessous.

La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit obtenir : 

• un permis de stationnement délivré par l’autorité administrative chargée de la police de la circulation, s’il s’agit d’une occupation sans emprise (par exemple : terrasse, étalage, stationnement d’une camionnette) ; 
• une permission de voirie accordée par l’autorité chargée de la gestion du domaine, s’il s’agit d’une occupation privative avec emprise (par exemple : installation d’un kiosque au sol).

Cette autorisation est généralement subordonnée au versement d’une redevance proportionnée à l’importance de l’emplacement.

 La demande doit être effectuée : 

• à la préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou de certaines artères de la ville ; 
• à la mairie dans les autres cas.

 Une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève chaque marché ou auprès du placier, s’il en existe un. 

 B. Obtention d’un titre permettant d’exercer une activité non sédentaire

 La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit effectuer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir une carte ou un titre permettant l’exercice d’une telle activité. Toutefois, la déclaration est exigée uniquement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune où est situé le domicile ou le principal établissement de l’intéressé.

C. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

 La personne qui souhaite exercer une activité commerciale non sédentaire doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 

• soit sous forme d’entreprise individuelle ; 
• soit sous forme de société commerciale.

La demande d’immatriculation est à adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie (ou de la Chambre des métiers si l’activité exercée est artisanale) : 

• du lieu du domicile ou du siège social pour les personnes ayant soit un domicile, soit un établissement en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; 
• de la commune de rattachement pour les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l’Union européenne.

La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit également respecter les réglementations applicables à son domaine d’activité et/ou au produit ou au service qu’elle commercialise (information sur les prix, obtention d’une carte, d’une licence ou d’un titre, etc.).