Par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 12 novembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un gérant d’une SARL qui avait déposé le bilan. Les faits étaient les suivants : après la mise en liquidation judiciaire d’une SARL, l'URSSAF avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. Après avoir été débouté par le tribunal de grande instance et par la Cour d’appel de Chambéry, l’URSSAF a intenté un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif que la cour d'appel, qui a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce. Par conséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que le gérant ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire. L’arrêt de la Cour de cassation a également le mérite de rappeler que le gérant majoritaire d’une SARL reste personnellement redevable des cotisations sociales dues au titre de son régime de protection sociale.