Le registre du commerce et des sociétés (RCS) des cinquante-cinq tribunaux de commerce supprimés sera transféré, à compter du 1er janvier 2009, aux tribunaux désormais compétents au regard de la nouvelle carte judiciaire. Les entreprises concernées n’auront aucune démarche à effectuer, elles devront simplement modifier leurs documents commerciaux afin que ceux-ci indiquent la ville du nouveau greffe où elles seront immatriculées.