Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Fonds de commerce
Le contrat de vente du fonds de commerce
Date de mise à jour : 19/11/2007
40 Euros HT
47.84 Euros TTC

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Pour des raisons personnelles, financières ou commerciales, vous avez décidé de transmettre votre affaire. Vous avez trouvé un repreneur et devez maintenant rédiger un contrat de cession du fonds de commerce, inforeg vous propose son contrat type téléchargeable au format « txt ».

Mode d’emploi :

Une fois votre paiement en ligne confirmé, vous recevrez, sur votre boîte mail, l’adresse de téléchargement de votre produit ainsi que votre facture.

Les modèles proposés sont téléchargeables sur votre ordinateur au format texte. Vous pouvez ainsi les personnaliser au logo de votre entreprise et les archiver électroniquement de manière à les conserver.

Les produits dématérialisés sont disponibles pendant sept jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

En cas de perte de l’adresse de téléchargement, vous pourrez obtenir vos codes d’accès en vous identifiant sur la page « Accès client ».

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