Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue aux articles 1464 B et 1464 C du CGI.

 

Il s’agit des entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les sociétés soumises à l’IS qui ont une activité professionnelle non commerciale peuvent bénéficier de la mesure lorsqu’elles emploient au moins trois salariés pendant toute la période d’application du dispositif.

• être créée avant le 31 décembre 2009 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)  ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et jusqu’au 31 décembre 2013 dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
• exercer une activité réellement nouvelle. L’exonération n’est donc pas applicable en cas de restructuration, de concentration ou d’extension d’activités préexistantes ;
• bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’article 44 sexies du CGI ;
• avoir sa direction effective et l’ensemble de ses moyens humains et matériels dans la zone concernée ;
• être soumise à un régime réel d’imposition ce qui exclut le régime de la micro- entreprise ;
• être indépendante, s’il s’agit d’une société. Son capital ne doit pas être détenu pour plus de la moitié par d’autres sociétés.

L’exonération concerne également les sociétés créées pour la reprise d’établissements à une entreprise industrielle en difficulté et qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’article 44 septies du CGI, quel que soit leur lieu d’implantation. 

L’exonération est subordonnée à une décision des collectivités locales et des organismes consulaires concernés, pour la part qui leur revient. Ceux-ci se prononcent sur la durée de l’exonération (comprise entre deux et cinq ans) et sur son étendue (une ou plusieurs taxes).

 

L’exonération accordée ne peut excéder 200 000 euros par période de 3 ans pour chaque entreprise concernée (aides « de minimis »).

Attention : lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle perd également le bénéfice de l’exonération d’impôts locaux.

Sont exonérés de taxe professionnelle pendant cinq ans, les créations, extensions d’établissement ou changements d’exploitant intervenant jusqu’au 31 décembre 2008 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

 

L’exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés au cours de la période de référence, c'est-à-dire l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

Lorsque, au cours d’une année de la période d’exonération, le nombre de salariés devient égal ou supérieur à 150, l’exonération cesse de s’appliquer à compter de la deuxième année suivante.

L’exonération porte sur la totalité des bases nettes imposables (y compris les éléments d’imposition transférés à partir d’un autre établissement du redevable) dans la limite d’un plafond fixé, pour 2008, à 129 153 €.

Pour bénéficier de cette exonération :
- s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'etablisssement, l'entreprise doit formuler une demande pour chacun des établissements concernés sur la déclaration provisoire n° 1003 P au plus tard le 31 décembre de l'année ;
- s'il s'agit d'une extension d'etablissement, l'entreprise doit formuler sa demande d'exonération sur la déclaration annuelle n° 1003 avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension.

La société doit, par ailleurs, indiquer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Les établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle d’une durée de cinq ans.

L’exonération concerne les créations et extensions d’établissement réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU (ZFU de première, deuxième ou troisième génération). Elle s’applique également aux établissements existant au 1^er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération, ainsi qu’aux établissements existant au 1^er janvier 2007 dans des parties de communes correspondant aux extensions du périmètre des ZFU de première et de deuxième génération opérées en 2007.

 

Pour bénéficier de cette exonération prévue à l’article 1466 A I du CGI, l’entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises dont elle relève au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise d’établissement.

L’exonération de taxe professionnelle, d’une durée de 5 ans, porte dans la limite d’une base imposable de 348 383 euros pour 2008. A l’issue de cette période, l’entreprise bénéficie d’un abattement complémentaire sur 3 ou 9 ans.