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Fiscal
Crédit d'impôt export : extension aux cabinets d'avocat
Date de mise à jour : 06/07/2009
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Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale dit crédit d'impôt « export » est un dispositif institué en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de prospection commerciale qu’elles engagent. La loi de finances pour 2009 crée une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt : les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. Par ailleurs, les dépenses liées à l’édition de catalogues par les marchands d’art sont également éligibles au crédit d’impôt. Une instruction fiscale commente ces dispositions.

Instruction fiscale n° 64 du 29 juin 2009, BOI 4 A-10-09
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a1009/4a1009.pdf

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