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Fiscal
Crédit d'impôt famille : commentaires administratifs
Date de mise à jour : 06/07/2009
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Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater F du Code général des impôts, est imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ainsi trois catégories de dépenses sont éligibles à l’application du crédit d’impôt avec un taux spécifique pour chacune de ces catégories (crèche et halte-garderie, services à la personne, congé ou formation lié à l'enfant et frais exceptionnels de garde). Par ailleurs, le champ d’application du crédit d’impôt est progressivement restreint. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à ce régime.

Instruction fiscale n° 63 du 24 juin 2009, BOI 4 A-9-09
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a909/4a909.pdf

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