Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater F du Code général des impôts, est imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ainsi trois catégories de dépenses sont éligibles à l’application du crédit d’impôt avec un taux spécifique pour chacune de ces catégories (crèche et halte-garderie, services à la personne, congé ou formation lié à l'enfant et frais exceptionnels de garde). Par ailleurs, le champ d’application du crédit d’impôt est progressivement restreint. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à ce régime.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a909/4a909.pdf
