La loi de finances rectificative pour 2006 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant l’activité de débitant de tabac, égal à 25 % des dépenses de rénovation de linéaires et de vitrines ou d’acquisition de terminaux informatiques engagées au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L’article 244 quater R du Code général des impôts prévoit que, pour les aides fiscales accordées depuis le 1er janvier 2007, ce crédit d’impôt doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement communautaire du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Ces dernières se définissent comme des aides publiques accordées aux entreprises qui ne peuvent excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Dans une instruction fiscale du 5 mai 2008, l’administration commente ces dispositions en précisant notamment les nouvelles modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt.