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Baux commerciaux
Demande de renouvellement en cas de tacite reconduction du bail
Date de mise à jour : 17/04/2008
Remarques : 
- le locataire qui n’a pas reçu congé du bailleur peut demander le renouvellement de son bail. Il peut le faire au cours des six derniers mois du bail [voir Demande de renouvellement au cours des six mois précédant le terme du bail] ou à tout moment après l’échéance. Cette demande doit être faite par huissier, sous peine d’inopposabilité. Pour de plus amples informations, voir Locataires : comment obtenir le renouvellement du bail commercial
- le contenu de la demande est partiellement régi par l’article L. 145-10 du Code de commerce. Le présent document n’as donc qu’une valeur indicative. Les éléments en gris et en italiques sont des paragraphes facultatifs.



À la requête du … (nom et prénom(s) du locataire),

Élisant domicile à mon étude,

J’ai … (nom et prénom(s) de l’huissier), huissier de justice à … (adresse de l’étude),

Signifié à … (nom et prénom(s) du bailleur).

Que suivant bail en date du … (date de signature), le requérant est devenu locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à … (adresse du local), appartenant à … (nom, prénom(s) du propriétaire des murs), pour une durée de neuf ans à compter du … (date à laquelle le bail a pris effet).

Que ledit bail est, par conséquent, venu à expiration le ….

Que le locataire entend, par la présente, en demander le renouvellement à compter du ….

Qu’il propose, par ailleurs, que le loyer soit porté à la somme de … euros (préciser : par mois, par trimestre, par an) en application des dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce.

Rappelant au bailleur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. »

Sous toutes réserves.

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