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Démarches administratives pour créer un site internet
Date de mise à jour : 01/11/2006
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La création d’un site sur Internet suppose que soit, préalablement, respecté un certain nombre de formalités.

Sommaire :

I. CHOIX D'UN STATUT JURIDIQUE
Le choix d’un statut juridique n’est pas obligatoire en soi. Cependant, dès lors que le site génère des revenus, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés soit sous forme d’une entreprise individuelle, soit sous forme d’une société commerciale devient nécessaire. Pour choisir votre statut, vous pouvez consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.
En outre, l’existence d’une structure juridique peut s’avérer nécessaire dans le cadre de l’attribution du nom de domaine.
II. CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine permet aux utilisateurs d’avoir accès à un service sur Internet. Les règles d’attribution sont différentes selon que la personne souhaite déposer son nom de domaine en « .fr » ou en « .com », « .net » ou « .org ». Dans tous les cas, il faut vérifier que le nom souhaité ne constitue pas une marque déjà réservée.

Remarque :
Depuis le 7 décembre 2005, les entreprises peuvent obtenir un nom de domaine en « .eu » dès lors qu’elles ont leur siège dans l’Union européenne. Ce nom vient en complément de ceux qu’elles détiennent éventuellement déjà (en « .fr » ou en « .com »).

A.      Nom de domaine en « .fr »

Les demandes d’attribution d’un nom de domaine en « .fr » doivent être adressées à l’AFNIC (Association Française pour le nommage Internet en Coopération).

Le nom de domaine en « .fr » peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, et ce sans autre condition, si ce n’est de vérifier la disponibilité du nom souhaité.

Par existence légale, il faut entendre toute personne identifiable en ligne sur les bases de données publiques et nationales (RCS, INSEE par exemple).

Pour effectuer toutes les démarches auprès de l’AFNIC, le requérant doit choisir un prestataire de service habilité à enregistrer des noms de domaine se terminant en « .fr ». Près de 1 000 prestataires sont actuellement adhérents et proposent ce service. Ils sont référencés sur le site de l’organisme : www.afnic.fr

B.      Nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org »

Les demandes d’attribution d’un nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org » doivent être adressées à l’organisme américain Internic (Internet National Information Center) : www.internic.com

L’organisme vérifie uniquement que le nom de domaine n’a pas déjà été attribué et demandera au requérant de certifier qu’il a le droit d’utiliser ce nom.

C.      Nom de domaine en « .eu »

Les demandes d’attribution d’un nom de domaine en « .eu » doivent être adressées à l’EURid (the European Registry of Internet Domain Names) par l’intermédiaire d’un agent agréé. La liste de ces agents est disponible sur www.eurid.eu.

III. DECLARATION AUPRES DE LA CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES)
 Depuis le 10 juillet 2006, un site Internet n’a plus à être déclaré en tant que tel auprès de la CNIL.

Cependant, dans le cas où des traitements de données sont mis en œuvre à partir dudit site, et sauf dispense, il est nécessaire de procéder à une télédéclaration sur le site : www.cnil.fr. Cette déclaration est simplifiée, normale ou de conformité selon les cas.

Exemples de dispense de déclaration : sites personnels ou blogs, sites vitrines ou sites des associations.

Remarque :
le fait de collecter des informations à caractère personnel entraîne un certain nombre d’obligations à la charge du gestionnaire du fichier. À ce titre, il est notamment tenu d’informer les internautes des droits dont ils disposent (droit d’accès aux informations, droit de rectification, etc).

IV. OBLIGATIONS D'INFORMATION SPECIFIQUES
 A.      Mentions pour les sites de commerce électronique

Les informations suivantes relatives au vendeur doivent apparaître sur le site :

  • nom et prénoms si c’est une personne physique ou raison sociale c’est une personne morale ;
  • adresse où il est établi, adresse électronique ainsi que numéro de téléphone ;
  • numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers accompagné, si c’est une personne morale, du montant du capital social et de l’adresse de son siège social ;
  • numéro individuel d’identification, s’il est assujetti à la TVA ;
  • nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation, si son activité est soumis à un tel régime ;
  • référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, Etat membre dans lequel il a été octroyé, nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit, s’il est membre d’une profession réglementée.

En outre, dès qu’un prix est mentionné sur le site, le vendeur doit préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

B.      Mentions pour les éditeurs de contenu en ligne

Les informations suivantes doivent être mises en ligne dès que la personne édite à titre professionnel :

  • s’il l’éditeur est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ainsi que son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’il est assujetti à une telle immatriculation ;
  • s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social, son numéro de téléphone, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que son capital social si elle est assujettie à une telle immatriculation ;
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et , le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et son numéro de téléphone de l’hébergeur.

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