Dans cette affaire, la Cour de cassation s’est prononcée sur une demande de déplafonnement d’un loyer commercial, justifié selon le propriétaire par les travaux d’amélioration qu’il avait réalisés à ses frais.
La Cour de cassation, a rejeté la demande du propriétaire, car même si les travaux ont incontestablement modifié les caractéristiques de l’immeuble en le rendant plus confortable et plus attractif, ces derniers n’ont eu aucune incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur. En d’autres termes, lors d’un renouvellement de bail commercial, les améliorations faites par le propriétaire justifient un déplafonnement du nouveau loyer que si elles ont un effet positif sur l’activité du locataire.