Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Activités réglementées 
Métiers de la presse et de la communication
Distributeur de presse
Date de mise à jour : 01/03/2007
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer
I. DÉFINITION

La distribution de la presse est régie par la loi dite "Bichet" n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et autres périodiques.
Tout en affirmant le principe de la liberté de la diffusion de la presse, ce texte impose un système coopératif de distribution aux entreprises de presse qui n'assurent pas la diffusion directe de leurs titres. 

L'architecture du réseau de distribution de la presse s’articule de la manière suivante :
- les activités de messagerie (correspondant à la prise en charge, le groupage et l'acheminement de la presse) assurées par des sociétés coopératives dites de messagerie ;
- l'activité de vente au public, assurée par des grossistes (dépositaires) et par des détaillants (diffuseurs). 

Ce système repose sur une cascade de mandats qui lient chaque membre du réseau de distribution à l'éditeur de presse, ce dernier conservant la pleine propriété des journaux et périodiques en dépôt chez l'agent chargé de la vente jusqu'au moment de l'achat par le lecteur.

II. CONDITIONS PRÉALABLES
A. Démarche obligatoire préalable : l’agrément de la Commission d’organisation de la vente (COV)

Les agents de vente doivent demander un agrément auprès de la Commission d'organisation de la vente (COV), organe permanent du Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP).


B. Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les activités de messagerie ne peuvent être exercées que par des sociétés coopératives constituées conformément à la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et immatriculées au RCS.
Les agents de vente doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale. 

Pour vous aider dans le choix de votre statut, vous trouverez à votre disposition le parcours guidé "Créer votre entreprise".

III. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Le fonctionnement du système de la distribution de la presse est garanti par l'existence du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et par la répartition des tâches entre les sociétés coopératives et les agents de vente.


A. Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)


La loi du 2 avril 1947 lui confie une fonction et des pouvoirs spécifiques à l'égard des coopératives de messagerie de presse. Il nomme un commissaire au sein de ces sociétés et il contrôle les sociétés commerciales chargées d'exécuter les opérations de groupage et de distribution. 

De manière générale, le CSMP veille au respect des principes fondamentaux d'impartialité et d'égalité de traitement entre les éditeurs de journaux ou de périodiques.


B. Les messageries de presse


Seules les sociétés coopératives de presse sont habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et l'acheminement de la presse vers les agents de vente. 

Néanmoins, l'article 4 de la loi précitée de 1947 leur permet de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales sous réserve qu'elles détiennent « une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leur comptabilité ».
Le capital d'une société coopérative de messageries de presse ne peut être souscrit que par des personnes physiques ou morales propriétaires de journaux ou de périodiques qui auront pris l'engagement avec la société de conclure un contrat de transport (ou de groupage et de distribution).

C. Les agents de vente


Les agents de vente sont les dépositaires, les diffuseurs et les vendeurs-colporteurs. Ils doivent préalablement à leur activité obtenir un agrément auprès du CSMP.
Les dépositaires sont les grossistes chargés par les sociétés coopératives de messagerie de recevoir les exemplaires des publications destinées au réseau des diffuseurs et d’en assurer l’approvisionnement. 

Les détaillants sont des diffuseurs de presse ayant pour fonction de recevoir des dépositaires les journaux et les périodiques pour en assurer la vente (par exemple, les marchands de journaux, kiosques, maison de la presse…).
Les vendeurs colporteurs sont des personnes physiques qui effectuent la vente et la distribution sur la voie publique, ou tout autre lieu public ou privé, de livres écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. Ils travaillent pour le compte d’un éditeur soit directement soit par l'intermédiaire d'un dépositaire ou d'un diffuseur de journaux et de périodiques. 

Ce sont des travailleurs indépendants. Ils sont dispensés d'une immatriculation au RCS mais sont tenus à une déclaration préalable à la Préfecture du département ou de leur domicile (la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé). Ils sont cependant assujettis au régime général de la Sécurité sociale.
Enfin, n'étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas des règles protectrices des salariés en matière de protection chômage, de licenciement, de SMIC, etc. 

Remarque :
pour plus de détails, vous pouvez contacter les organismes suivants :
- la Commission supérieure des messageries de presse (CSMP), 103 rue Réaumur, 75002, Paris. Téléphone : 01.55.34.75.80 ;
- l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP), 16 place de la République, 75010 Paris. Téléphone : 01.42.40.27.15. Internet : www.undp.fr 
- le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), 7 rue du 4 septembre, 75002 Paris. Téléphone : 01 44 50 53 29. Internet : www.sndp.fr

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS