Lettre recommandée avec AR
Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale)
Monsieur (Madame),
J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention de domicilier provisoirement le siège social de la société … (dénomination sociale), SARL en formation dont je suis le gérant, dans le local que j’occupe actuellement en tant que locataire aux termes du bail que vous m’avez consenti le … (date).
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), … (formule de politesse).
Signature
