Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Sociétés 
Société en formation et création d'entreprise
Domiciliation provisoire (le gérant est locataire)
Date de mise à jour : 01/08/2006
Remarques :
- l’avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée avec demande postale d’avis de réception ;
- pour plus d’informations, consulter la fiche pratique de droit des affaires : Quelle domiciliation pour une société commerciale ?

Lettre recommandée avec AR

Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale)

Monsieur (Madame),

J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention de domicilier provisoirement le siège social de la société … (dénomination sociale), SARL en formation dont je suis le gérant, dans le local que j’occupe actuellement en tant que locataire aux termes du bail que vous m’avez consenti le … (date).

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), … (formule de politesse).

Signature

Inforeg, au service des entreprises

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