Lettre recommandée avec AR

Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale)

Monsieur (Madame),

J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention de domicilier le siège social de la société … (dénomination sociale), SARL en formation dont je suis le gérant, dans le local d’habitation que j’occupe en tant que propriétaire et qui dépend de la copropriété dont vous avez la charge.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), … (formule de politesse).

Signature.