Afin d’empêcher la fermeture des commerces de proximité, la loi PME du 2 août 2005 et son décret d’application du 26 décembre 2007 ont institué un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Les communes peuvent ainsi se porter acquéreurs à l’occasion de toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde délimité en conseil municipal.

 

Cette cession doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée, par le cédant, au maire en quatre exemplaires par pli recommandé avec accusé de réception. Le maire dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer.

 

Un arrêté vient de paraître concernant la déclaration préalable. Elle doit être établie conformément au formulaire CERFA 13644*01. Pour information, ce document est disponible sur le site gouvernemental : www.developpement-durable.gouv.fr

Arrêté du 29 février 2008, JORF n° 0077 du 1 avril 2008 page 5408 
www.legifrance.gouv.fr