Un décret précise les modalités d'application du droit de préemption des personnes publiques sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface comprise entre 300 et 1 000 m². Sont concernées les aliénations à titre onéreux desdits terrains effectuées dans un délai de cinq ans à compter de leur vente, dès lors que les commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.