La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 215-3 du Code de la consommation, tous les agents ayant pour mission de rechercher et de constater des infractions en matière de fraude et de falsification ont la possibilité de pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles. Ainsi, le gérant d’un magasin d’alimentation ouvert au public n’a pas à donner son consentement à des gendarmes pour qu’ils effectuent des contrôles dans son commerce.