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Droit des sociétés 
Contrats et documents commerciaux/litiges
Droits et obligations des professionnels face aux moyens de paiement
Date de mise à jour : 25/10/2007
8.39 Euros HT
10.03 Euros TTC

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Les transactions par carte bancaire sont désormais plus nombreuses que celles par chèque. 
Beaucoup de professionnels imposent d’ailleurs un règlement soit en espèces, soit par carte. Dans le dernier cas, certains demandent la présentation d’une pièce d’identité, en sus de la saisie du code confidentiel, afin de vérifier que le client est bien le propriétaire de ladite carte. 
Quelle est la réglementation applicable pour chacun de ces trois moyens de paiement ?

Au sommaire :

  1. Le paiement en espèce
  2. Le paiement par chèque
  3. Le paiement par carte bancaire

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