Prenons l’exemple de deux sociétés – la première domiciliée en France, la seconde domiciliée dans un autre Etat de l’UE – qui entretiennent des relations commerciales. Est considéré comme une acquisition intracommunautaire, tout achat effectué par cette entreprise française, assujettie à la TVA, auprès de l’autre entreprise assujettie, établie dans un autre État de l’UE.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison est réputé se situer en France. Elle doit être acquittée par l’acquéreur du bien. Le fait générateur qui rend exigible la taxe est la livraison des biens dans le pays de destination. La taxe est alors exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. 

La base d’imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées et que les données requises apparaissent dans la déclaration de chiffre d’affaires.

En définitive, le paiement de la TVA par l’acquéreur français ne constitue qu’une avance de trésorerie puisque celle-ci est déductible du montant de TVA à reverser aux services fiscaux lors de la déclaration suivante. 

Il s’agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre État membre de l’UE. En principe, ces ventes entrent dans le champ d’application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous. 

Pour bénéficier de l’exonération de TVA au moment de la livraison, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :
1. la livraison doit être effectuée à titre onéreux .
2. le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel .
3. l’acquéreur est un assujetti à la TVA. En pratique, l’acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu’il fournit son numéro d’identification à la TVA et qu’il s’agit d’une entreprise privée .
4. la marchandise est transportée hors de France à destination d’un autre État membre. La preuve de l’expédition peut se faire par tout moyen.

Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l’Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d’identification par les services de la Direction générale des impôts.

Ce numéro se compose de treize caractères : le code pays (« FR » pour la France), la clé informatique (deux chiffres) et le numéro SIREN de l’entreprise, attribué à l’entreprise lors de son inscription au registre du commerce. Il est pré-imprimé sur les déclarations de TVA pour les redevables de la TVA. Les personnes autres que les redevables (par exemple : les assujettis à la franchise en base) doivent le demander au service des impôts qui le délivre dans un délai d’une quinzaine de jours.

Les redevables qui effectuent des livraisons de biens intracommunautaires doivent vérifier le numéro d’identification à la TVA de leurs partenaires commerciaux, notamment sur le site http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm.

La facture doit faire apparaître :

- le cas échéant, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement .
- les numéros d’identification à la TVA de l’acquéreur et du vendeur (voir infra).
- la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » dans le cas des livraisons intracommunautaires .
- le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives .
- le numéro de la facture et la date de règlement .
- pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.