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Actualités
Echéancier fiscal et social

 

Vous êtes chef d’entreprise ou commerçant, cet agenda électronique a été spécialement conçu pour vous rappeler chaque mois vos principales échéances fiscales et sociales.

 

 Avertissement : cet agenda ne prétend pas être exhaustif. Les dates indiquées sont des dates limites d'accomplissement des formalités sous peine de sanctions en cas de non respect.

Juillet 2008
  • Le 04 Juillet

    Entreprises d'au moins 50 salariés pour les rémunérations versées entre le 21 juin et le 30 juin  (inclus) :

    - paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport ;
     
    - paiement à l'ASSEDIC des cotisations d'assurance chômage et de l’AGS.
  • Le 08 Juillet

    Entreprises d'au moins 50 salariés :

    Remise à la DDTEFP (Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle) du relevé mensuel des mouvements de personnel.
     
  • Le 11 Juillet

    DEB (déclaration d'échange de biens) : dépôt auprès du service des douanes pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin.

  • Le 15 Juillet

    Entreprises de moins de 10 salariés (avec option pour le versement mensuel) pour les rémunérations versées au plus tard le 10 juillet (inclus) ou les rémunérations versées après le 10 juin : 
    Entreprises de 10 à 49 salariés pour les rémunérations versées au plus tard le 10 juillet (inclus) ou les rémunérations versées après le 10 juin (inclus) :
    Entreprises d'au moins de 50 salariés pour les rémunérations versées entre le 1er juillet et le 10 juillet (inclus) :

     - paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport (ce dernier ne concerne que les entreprises de plus de 9 salariés) ;
     
    - paiement à l'ASSEDIC des cotisations d'assurance chômage et de l’AGS.
     
  • Le 15 Juillet

    Impôt sur les sociétés et, le cas échéant, contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % : paiement au comptable de la direction générale des impôts du solde avec le relevé de solde n° 2572 pour les exercices clos le 31 mars 2008.

    Taxe sur les salaires
     : paiement au comptable de la direction générale des impôts à raison des rémunérations versées en juin (redevables mensuels) ou au cours du deuxième trimestre (redevables trimestriels) à l'aide de la déclaration n° 2501.

  • Du 15 Juillet au 24 Juillet

    TVA : redevables au réel simplifié : paiement de l’acompte de juillet au service des impôts des entreprises.

  • Le 25 Juillet

    Entreprises d'au moins 50 salariés pour les rémunérations versées entre le 11 juillet et le 20 juillet (inclus) :

    - paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport ;
     
    - paiement à l'ASSEDIC des cotisations d'assurance chômage et de l’AGS.
     
  • Le 31 Juillet

    Déclaration des résultats n° 2065 et annexes au service des impôts des entreprises (sauf report au 15 août en cas de déclaration par voie électronique) pour les exercices clos le 30 avril 2008.

    TVA : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
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