Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Actualités
Echéancier fiscal et social
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Echéancier fiscal et social

 

Vous êtes chef d’entreprise ou commerçant, cet agenda électronique a été spécialement conçu pour vous rappeler chaque mois vos principales échéances fiscales et sociales.

 

Avertissement : cet agenda ne prétend pas être exhaustif. Les dates indiquées sont des dates limites d'accomplissement des formalités sous peine de sanctions en cas de non respect.

Attention : en cas de fermeture de l’URSSAF à la date réglementaire, nous avons choisi, par mesure de précaution, d’indiquer une date antérieure à la date réglementaire. Pour en savoir plus, contactez votre URSSAF.

Déclaration commune des revenus de 2009 des commerçants

La date limite de la déclaration est fixée au plus tard :
- au 1er mai 2010 si elle est effectuée sur support papier,
- au 15 mai 2010 si elle est effectuée par internet (net-entreprise.fr).
Mars 2010
  • Le 01 Mars

    Impôt sur les sociétés : dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 accompagnée de ses annexes au service des impôts des entreprises (SIE) pour les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2009.

  • Le 05 Mars

    Entreprises d'au moins 50 salariés pour les rémunérations versées entre le 21 février et le 28 février (inclus) : 

    - paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, du FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport
     
    - paiement au Pôle emploi des cotisations d'assurance chômage et de l’AGS
  • Le 08 Mars

    Entreprises d'au moins 50 salariés 

    Remise à la DDTEFP (Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle) du relevé mensuel des mouvements de personnel
  • Le 12 Mars

    DEB (déclaration d’échange de biens) et DES (déclaration européenne de services) : dépôt auprès du service des douanes pour les opérations intracommunautaires réalisées en février.

  • Le 15 Mars

    Taxe sur les salaires : redevables mensuels : paiement à raison des rémunérations versées en février sur la déclaration n° 2501. 

    Impôt sur les sociétés :
    - versement au percepteur de l’imposition forfaitaire annuel (IFA) et de l'acompte d’IS venu à échéance le 20 février à l’aide du relevé n° 2571 ;
    - paiement du solde d’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % au percepteur avec le relevé de solde n° 2572 pour les exercices clos le 30 novembre 2009.
  • Le 15 Mars

    Entreprises occupant au plus 9 salariés (avec option pour le versement mensuel) pour les rémunérations versées au plus tard le 10 mars (inclus) ou les rémunérations versées après le 10 février : 
    Entreprises de plus de 9 et moins de 50 salariés pour les rémunérations versées au plus tard le 10 mars (inclus) ou les rémunérations versées après le 10 février (inclus) :
    Entreprises d'au moins 50 salariés pour les rémunérations versées entre le 1er mars et le 10 mars (inclus) :

    - paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, du FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport (ce dernier ne concerne que les entreprises de plus de 9 salariés)
     
    - paiement au Pôle emploi des cotisations d'assurance chômage et de l’AGS
  • Le 25 Mars

    Entreprises d'au moins 50 salariés pour les rémunérations versées entre le 11 mars et le 20 mars (inclus) : 

    - paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, du FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport
     
    - paiement au Pôle emploi des cotisations d'assurance chômage et de l’AGS
  • Le 29 Mars

    TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Inforeg en RSS