La définition de l'activité d'éditeur découle de celle du contrat d'édition. Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. 

L'activité étant commerciale, les entreprises d'édition doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit sous la forme d'une entreprise individuelle, soit sous la forme d’une société commerciale. 

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Le contenu du contrat d'édition est précisément réglementé aux articles L. 132-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les dispositions du Code des usages en matière de littérature générale signé le 5 juin 1981 par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition.

Seuls l'auteur ou ses ayants droit (héritier, légataire universel) peuvent conclure un contrat d'édition. Le consentement de l'auteur, qui doit être écrit, est requis même lorsque ce dernier est légalement frappé d'une incapacité. 

Le contenu légal et minimum du contrat doit être le suivant :
- l'énonciation des droits cédés, c'est-à-dire principalement le droit de reproduire, de publier et d'exploiter l'œuvre sous forme de livre (sauf la cession des droits d'adaptation audiovisuelle qui doit faire l'objet d'un contrat distinct) et la détermination de l'étendue géographique de l'autorisation d'exploitation ainsi concédée ;
- une durée et un lieu déterminés ;
- le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage (sauf si le contrat prévoit un montant maximum de droit d’auteur garanti par l’éditeur) ;
- une rémunération proportionnelle pour l'auteur calculée sur le prix de vente au public. A la demande de l’auteur, les droits peuvent être convertis en annuités forfaitaires pour une durée déterminée. 

L'éditeur peut également intégrer dans le contrat un droit de préférence qui lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une priorité sur la publication des ouvrages ultérieurs de l'auteur. En revanche, la cession globale des œuvres futures est interdite.

L'auteur doit garantir à l'éditeur :
- la jouissance paisible des droits cédés pour qu'aucun tiers ne puisse revendiquer des droits sur l'œuvre dont l'exploitation est concédée ;
- l'exclusivité de la cession ce qui lui interdit de concéder des droits partiels ou entiers sur l'œuvre éditée ;
- la remise dans les délais prévus par le contrat d'un manuscrit permettant d'engager le processus de fabrication.

L'éditeur doit garantir à l'auteur :
- la réalisation d'une édition dans un délai fixé par les usages de la profession en fonction de la nature de l'ouvrage ;
- la publication de son œuvre sans modification avec la mention de son nom, son pseudonyme ou sa marque ;
- la diffusion et l'exploitation de cette dernière conformément aux usages de la profession. 

L'éditeur a également l'obligation de rendre compte à l'auteur et de lui transmettre ainsi chaque année un certain nombre d'informations relatives, notamment, à l'état des stocks et au chiffre des ventes.

Le contrat d'édition met à la charge de l'éditeur le risque financier que représente les invendus. Mais il est possible de conclure d'autres conventions -qui ne sont pas des contrats d’édition- qui peuvent exclure ou partager ce risque.

Ce type de contrat, qui est régi par l'article L. 132-2 du Code de la propriété intellectuelle, permet à l'éditeur de recevoir de l'auteur une rémunération comprenant outre sa marge, les frais liés à la fabrication, la publication et la diffusion du livre. En revanche, l'auteur assume les pertes mais recueille, en contrepartie, la totalité du profit exclusif issu de la commercialisation.

Conformément à l'article 132-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, ce contrat se caractérise par un partage des bénéfices et des pertes entre l'éditeur et l'auteur suivant une règle de proportion qui doit être précisée expressément.

Le dépôt légal, qui a pour objet la conservation et la transmission du patrimoine écrit, est défini dans le Code du patrimoine à l’article L. 131-1 et suivants. Ses formalités ont été allégées par un décret n° 2006-696 du 13 juin 2006.
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres et périodiques, quel que soit le procédé technique d’édition, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de la famille. 

Le dépôt doit être effectué par l'éditeur ou l'importateur au plus tard le jour de la mise en circulation du document. Ce dépôt doit être effectué à la Bibliothèque Nationale de France en deux exemplaires pour ceux édités en France sur support papier (ou un seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) et en un exemplaire pour ceux édités sur un autre support (par exemple vidéo, cédérom…) ou importés.
Ces dépôts bénéficient de la franchise postale à condition qu'ils portent la mention "dépôt légal". Ils doivent être accompagnés par une déclaration de dépôt établie en trois exemplaires. 

Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt légal, notamment :
- les travaux d’impression dits de ville (par exemple cartes de visite, étiquettes) .
- les réimpressions à l’identique ;
- les documents importés à moins de cent exemplaires. 

Le fait de se soustraire à cette obligation est puni d’une amende de 75 000 euros.

L'ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé qui permet d'identifier le titre d'un livre. Il est attribué à chaque livre avant sa publication. Il doit être mentionné au verso de la page de titre, au bas de la dernière page de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette. 

L'AFNIL (Agence francophone pour la numérotation internationale du livre) est chargée d'attribuer ce numéro aux maisons d'édition, associations, particuliers, entreprises, organismes désirant publier ou produire des ouvrages.

Les entreprises d'édition sont assujetties au paiement d'une redevance sur les livres, perçue au profit du Centre national du livre. Cette taxe, fixée à 0,20 %, a pour assiette le prix du livre à la vente servant de base au calcul de la TVA.

En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente pour cette branche d’activité n’a pas excédé, tous droits et taxes comprises, 76 300 euros.