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TABLEAU COMPARATIF DES STRUCTURES JURIDIQUES
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Type de société
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Entreprise individuelle
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EURL
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SASU
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Nombre d’associés
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La notion d’associé n’existe pas.
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Un associé, personne physique ou morale (à l’exclusion d’une autre EURL).
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Un associé, personne physique ou morale.
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Direction de l’entreprise
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La direction de l’entreprise est assumée par l’entrepreneur individuel. |
La direction de la société est assumée par un gérant, personne physique. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers à l’entreprise. |
La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. |
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Montant du capital social
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Sans objet |
Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. |
37 000 euros |
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Nature des apports
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Sans objet |
Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. |
Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).
Les apports en industrie sont interdits. |
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Libération des apports
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Sans objet |
- Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de l’EURL.
- Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 20% de leur montant lors de la constitution de l’EURL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. |
- Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SASU.
- Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SASU, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. |
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Pouvoirs du dirigeant
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Aucune limitation. |
À l’égard des tiers, le gérant de l’EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. |
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Statut social du dirigeant
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L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
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- Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
- Le gérant non associé, non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de protection sociale ; - Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la sécurité sociale. |
Le président de la SASU qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de sécurité sociale (hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération.
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Statut fiscal du dirigeant
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Voir le statut fiscal de l’entreprise.
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Les rémunérations versées au gérant sont imposées de la manière suivante : > Si l’EURL relève de l’impôt sur le revenu : - dans la catégorie des traitements et salaires pour le gérant non associé ; - dans la catégorie des revenus en fonction de l’activité de la société pour le gérant associé. > Si l’EURL opte pour l’impôt sur les sociétés : - dans la catégorie des traitements et salaires pour le gérant non associé ; |
Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SASU sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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Statut fiscal de l’entreprise
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Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité. Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise en fonction du chiffre d’affaires. |
> les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité. > Sur option : possibilité de soumettre l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) |
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
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Responsabilités encourues
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L’entrepreneur individuel est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de son entreprise.
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- Associé unique : en principe, responsabilité limitée au montant de ses apports ;
- Gérant : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. |
- Associé unique : en principe, responsabilité limitée au montant de ses apports ;
- Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. |
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