Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
ActivitĂ©s rĂ©glementĂ©es 
MĂ©tiers de la presse et de la communication
Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > ActivitĂ©s rĂ©glementĂ©es > MĂ©tiers de la presse et de la communication
Entreprise de presse
Date de mise à jour : 01/04/2007
Imprimer   Imprimer
Transmettre  Transmettre
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer

La liberté de la presse a été consacrée par la loi du 29 juillet 1881. Les entreprises de presse sont soumises à un statut spécifique qui veille à garantir leur transparence financière et leur transparence. C’est aujourd’hui la loi du 1er août 1986 qui définit leur régime juridique.

Sommaire :

I. DÉFINITION

Les personnes physiques, morales ou groupement de droit éditant en tant que propriétaire ou locataire-gérant une publication de presse qui mettent à la disposition du public, un mode écrit de diffusion de la pensée, paraissant à intervalles réguliers sont considérées comme des entreprises de presse. 

Sont ainsi visés : les journaux (quotidiens), les revues (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels) et d'une manière générale tout périodique à l’exclusion des livres. 

La presse gratuite entre également dans cette catégorie, dès lors qu’elle comprend une partie rédactionnelle (par opposition aux journaux gratuits qui ne contiennent que des annonces).

II. CONDITIONS PRÉALABLES
A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

La loi du 1er août 1986 n’exige pas de forme juridique particulière. Les entreprises de presse peuvent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés, soit sous la forme d'une entreprise en nom propre (les créateurs auront alors la qualité de commerçant), soit sous la forme d’une société commerciale.
Pour vous aider dans le choix de votre statut, vous trouverez à votre disposition le parcours guidé "Créer votre entreprise".

B. Démarches spécifiques à effectuer après l'immatriculation au RCS

L’activité d’entreprise de presse bénéficie de certains avantages principalement : des tarifs postaux préférentiels et l’application d’un taux réduit de TVA de 2,1 % sur les ventes de publication.
Ce régime est accordé sur avis de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

III. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE

Sur certains points, le fonctionnement d'une société de presse déroge au droit commun afin d'assurer une parfaite transparence dans la propriété et l’exploitation des entreprises de presse. 

A. Obligation de transparence dans la propriété et l’exploitation
1. Obligation de mise au nominatif et agrément de toutes les cessions d'actions

Pour permettre de connaître et de contrôler l'identité des propriétaires du capital d'une société par actions, éditeur de presse, les actions doivent être nominatives. Les statuts de la société doivent également prévoir un agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour toute cession d'actions, y compris pour celles effectuées entre actionnaires. 

2. Interdiction de l'opération de prête-nom
Il est interdit "de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre".
3. Transparence du contenu publicitaire
Au nom de l’indépendance face au pouvoir économique, la publicité doit être distinguée de l’information.
4. Information des lecteurs
Les informations suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire d'une publication :
- les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ;
la dénomination ou la raison sociale, le siège social, la forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés, si l'entreprise éditrice est sous forme de société ;
le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction .
- le nom et le domicile de l'imprimeur. 

En outre, les dirigeants des entreprises éditrices doivent porter à la connaissance de leurs lecteurs, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle eux-mêmes en ont eu connaissance, ou lors de la prochaine parution de leur publication :
- toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
- tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse. 
Cette obligation pèse sur l’entreprise cédante.
5. Désignation du directeur de la publication
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. 

Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise de presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, elle est le directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice : gérant, président, etc.
B. Indépendance par rapport à l'étranger 
1. Limitation des participations étrangères
Les étrangers sont libres de créer une entreprise de presse et d’éditer des publications en langue étrangère.
En revanche, ils ne peuvent procéder à des prises de participations ayant pour effet de porter directement ou indirectement leur part à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise existante éditant une publication de langue française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité.
Cette réglementation n'est pas applicable aux ressortissants de l'Union européenne.
2. Interdiction de recevoir des fonds d'un gouvernement étranger
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve du paiement des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
C. Dispositif anti-concentration

Il est interdit à toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes de détenir plus de 30 % de la presse quotidienne d'information politique et générale. Cela vise toutes les opérations d'acquisition de titres sociaux, de contrôle de droit de vote ou de manière générale toutes opérations ayant pour objet le contrôle d'une entreprise de presse.

Remarques :
pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), 35 rue Saint Dominique, 75007 Paris. Téléphone : 01 42 75 76 00 -  www.cppap.fr
Voir également les fiches : Publication d'un périodique et Publication d'un périodique destiné à la jeunesse.

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS