A. Déclaration administrative préalable
L’activité d’une ETT ne peut être exercée qu’après déclaration à l’inspection du travail, à l’aide d’un formulaire Cerfa n° 61-2183.
Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- l’indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
- le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
- la date d'effet de l'opération envisagée ;
- les noms, prénoms, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l'entreprise de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe concernés ;
- la désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
- les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition des entreprises utilisatrices ;
- le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration, datée et signée par le chef d'entreprise, est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l’inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Lorsqu’il y a création d’établissements un troisième exemplaire de la déclaration est également transmis à l’inspection du travail dont relève ledit établissement.
L'inspecteur du travail après s'être assuré de la conformité de la déclaration, en retourne dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration un exemplaire revêtu de son visa à l'entreprise.
Remarque : Cette déclaration est également requise en cas de transfert du siège ou d’ouverture de succursales, agences ou bureaux annexes et de cessation d’activité.
L’ETT doit justifier d’une garantie financière pour exercer son activité. Elle assure en cas de défaillance le paiement de différentes sommes pouvant être dues par l’entrepreneur telles que :
- des salaires et indemnités liées au contrat de travail des salariés mis à disposition ;
- de cotisations sociales dues aux organismes sociaux pour l’emploi desdits salariés.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement faisant l’objet d’un contrat écrit et pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Il existe notamment deux organismes habilités et mis en place par la profession, il s’agit de la SOCAMETT (société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire) et l’ASCOBATT (association pour la caution par les banques et les assurances des entreprises de travail temporaire).
Le montant de cette garantie ne doit pas être :
- ni inférieur à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert comptable dans les six mois de la clôture de l'exercice ;
- ni inférieur à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires, qui pour l’année 2008 s’élève à 104 353 euros. (décret n° 2007-1740 du 11/12/2007).
Remarque : Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire.
L'ETT doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant et tenue à la disposition de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales en cas de contrôle. Une copie de cette attestation est par ailleurs envoyée à la DDTEFP dans les dix jours de son obtention.
De plus, tous les documents concernant l’ETT, notamment les contrats de travail des salariés mis à disposition, doivent mentionner le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L. 124-8 du Code du travail.
Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux des différents établissements de l’ETT.
Pour être régulière, l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit être exclusive de toute autre activité, même si celle-ci présente un caractère subsidiaire.
Ainsi, l’ETT n’a par exemple pas le droit de vendre du matériel ou des outils, ni de facturer une prestation autre que la mise à disposition provisoire de personnel à un client.
Cependant, il existe des exceptions au caractère exclusif de cette activité :
- les ETT ont la possibilité de fournir des services de placement, c’est-à-dire à rapprocher les offres et les demandes d’emploi, mais tout en demeurant extérieur aux relations de travail susceptibles d’en découler ;
- les ETT peuvent être parallèlement des entreprises de travail à temps partagé. Dans ce cas, elles mettent à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens, et apportent des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.
Remarque : le représentant légal de l’ETT peut exercer d’autres activités que celle de mise à disposition de salariés, dès lors que ces activités interviennent dans un cadre juridique distinct et avec des moyens spécifiques.
II. SANCTIONS ENCOURUES
En cas de violation de la règle d’exclusivité de l’activité d’entrepreneur de travail temporaire, le contrevenant s’expose à :
- une peine d’amende de 3750 euros au plus et, en cas de récidive, d’une amende de 7500 euros au plus et/ou d’un emprisonnement de 6 mois au plus ;
- l’interdiction d’exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire pour une durée de 10 ans au plus.
A défaut de déclaration administrative préalable ou de garantie financière, l’entrepreneur de travail temporaire s’expose à :
- une peine d’amende de 3750 euros au plus et, en cas de récidive, d’une amende de 7500 euros au plus et/ou d’un emprisonnement de 6 mois au plus ;
- la fermeture de l’entreprise pour une durée qui ne peut excéder 2 mois (après mise en demeure de l’inspection du travail, sur décision du président du TGI).
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire l’affichage du jugement au portes de l’entreprise et sa publication dans la presse.
Remarque : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre en dehors du cadre du travail temporaire est punie d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros (ou une seule de ces deux peines).
Pour en savoir plus sur l'activité, contacter le syndicat des entreprises de travail temporaire PRISME – www.prisme.eu tél : 01-55-07-85-85
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