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Les incitations fiscales à la création d'entreprise
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Exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans certaines zones
Date de mise à jour : 01/07/2009
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Afin d’encourager le développement d’entreprises dans certaines zones sensibles du territoire français, le Code général des impôts (CGI) prévoit divers allègements fiscaux pour les entreprises qui s’y installent.
Pour une liste des communes concernées, vous pouvez :
  • consulter les plans des zones à la délégation interministérielle à la ville (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, à Saint-Denis-la-Plaine ;
  • consulter le site internet de la DIV : http://i.ville.gouv.fr ;
  • envoyer une demande écrite à la DIV (fax : 01 49 17 46 37) ;
  • contacter la direction des services fiscaux
Les exonérations varient en fonction des zones d’installation.
I. Dans les zones prioritaires autres que les zones franches urbaines

Ce dispositif est décrit à l’article 44 sexies du CGI.

A. Bénéficiaires de la mesure

Il s’agit des entreprises nouvelles implantées dans :

  • les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) qui remplacent, depuis le 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (ZAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP).Ces nouvelles zones sont délimitées par décret ;
  • les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Toutefois, les sociétés qui ont une activité professionnelle non commerciale et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier du dispositif lorsqu’elles emploient au moins trois salariés pendant toute la période d’application du dispositif.

Les entreprises exerçant notamment une activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion ou de location d'immeubles sont hors champ d’application. 

B. Conditions
L’entreprise doit être :
  • créée entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 ;
  • réellement nouvelle. L’exonération n’est donc pas applicable en cas de restructuration, de concentration ou d’extension d’activités préexistantes ;
  • implantée exclusivement dans une zone éligible à la mesure. Elle doit y avoir sa direction effective et l’ensemble de ses moyens humains et matériels d'exploitation ;
  • soumise à un régime réel d’imposition ce qui exclut le régime de la micro-entreprise ;
  • indépendante, s’il s’agit d’une société. Son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

La mesure bénéficie à toutes structures, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent nécessairement être constituées sous forme de société soumise à l’IS (SARL, SA, SAS, par exemple).

 Attention : ces conditions doivent être respectées tout au long de la période pendant laquelle l’entreprise bénéficie de l’exonération ou de l’allègement d’impôt. Si une ou plusieurs de ces conditions n’étaient plus remplies, l’entreprise perdrait le bénéfice du dispositif pour l’avenir, sans que les avantages obtenus antérieurement puissent, toutefois, être remis en cause.

C. Nature de l’aide

Les entreprises visées sont exonérées pendant cinq ans d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) selon les proportions suivantes :

  • 100 % les deux premiers exercices ; 
  • 75 % le troisième exercice ;
  • 50 % le quatrième exercice ;
  • 25 % le cinquième exercice.
L'exonération étant soumise aux plafonds communautaires dits aides « de minimis », le montant maximal du bénéfice éxonéré ne peut excéder 200 000 euros par période de 36 mois ou trois exercices fiscaux (l'exercice au cours duquel le bénéfice est exonéré et les deux exercices précédents).

Remarque : le plafond de 200 000 € correspond à un montant d'impôt et non à une base d'impôt. 

II. Dans les zones franches urbaines (ZFU)

A. Bénéficiaires de la mesure

Il s’agit, quelque soit leur régime d'imposition, des entreprises  individuelles et des sociétés implantées dans une ZFU, c’est-à-dire qu'elles y occupent un local professionnel et y disposent de moyens d’exploitation permettant l’exercice de leur activité.

L’exonération d’impôt est réservée aux petites entreprises (PME), c’est-à-dire celles qui, cumulativement : 

  • emploient au plus 50 salariés ;
  • réalisent un chiffre d’affaires ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Toute implantation jusqu’au 31 décembre 2011 dans une quelconque des ZFU (toutes générations confondues) est éligible à l’exonération d’impôt.  

B. Conditions

Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sont également admises les activités professionnelles non commerciales ainsi que les locations d’immeubles à usage professionnel munis de l’équipement nécessaire.

Certaines activités sont expressément exclues du dispositif : promotion immobilière, location d'immeubles à usage d'habitation, activités civiles, profits non commerciaux provenant d’activités n’ayant pas un caractère professionnel.

Les entreprises doivent également avoir un caractère réellement nouveau. Par conséquent, le dispositif ne s’applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes exercées dans les ZFU.

Le régime d’exonération peut en revanche s’appliquer dans le cas d’un transfert d’activité précédemment exercée hors ZFU, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 44 octies, I du CGI (transfert d’activité exercée par un contribuable ayant déjà bénéficié de l’exonération en ZRU au titre de l’article 44 sexies du CGI, par exemple).

Remarque : les contribuables qui reprennent jusqu'au 31 décembre 2011 une activité en ZFU peuvent bénéficier de l'exonération lorsque l'activité reprise a été placée sous le régime des ZFU, quelque soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d'actif, par exemple). Le repreneneur est alors exonéré pour la durée du dispositif restant à courir.

C. Nature de l’aide

Le nouveau dispositif décrit à l’article 44 octies A du CGI s’applique dans les ZFU de première, deuxième et troisième génération, mais uniquement pour les activités qui y sont créées à compter du 1er janvier 2006.

Les entreprises concernées bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’IFA pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif sur le bénéfice réalisé durant les 9 années suivantes dans les proportions suivantes :
  • 60 % pour les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années suivant les cinq ans d’exonération totale ;
  • 40 % pour les deux années suivantes ;
  • 20 % pour les deux dernières années.

Lorsque le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec la clôture de l'exercice d'imposition, la règle du prorata temporis s'applique. Le bénéfice exonéré est limité à 100 000 euros par période de 12 mois (cf. les aides "de minimis").

Pour les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou au 1er janvier dans les ZFU de deuxième génération, la loi impose le respect de la mesure d'encadrement temporaire des aides d'Etat pour 2009 et 2010. L'entreprise qui bénéficie pendant cette même période à la fois d'allègements fiscaux soumis à l'encadrement des aides de minimis et d'aides soumises à l'encadrement communautaire doit respecter un double plafond :

- 500 000 € au titre des aides exceptionnelles d'Etat en 2009 et 2010 ;

- 200 000 € sur 36 mois (ou trois exercices fiscaux) au titre des aides de minimis, sur la période 2008-2010.

Remarque : les activités créées avant le 1er janvier 2006 dans les deux premières générations de ZFU restent sous l’ancien régime de l’article 44 octies du CGI. Elles continuent à bénéficier d’une exonération totale des résultats imposables pendant 5 ans suivie d’une période d’exonération dégressive de 3 ou 9 ans selon que l’entreprise a plus ou moins de 5 salariés. Le bénéfice exonéré est limité à 61 000 euros par période de 12 mois.
Certains quartiers classés dans les ZRU bénéficient de l’appellation plus restrictive de «ZFU», zones créées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.
Il existe trois générations de ZFU en fonction de leur date de création. Les plus récentes, dites de « troisième génération », datent de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La liste en a été arrêtée par un décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
Les entreprises implantées dans les ZFU bénéficient d’une exonération d’impôt décrite aux articles 44 octies et 44 octies A du CGI.

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