En vertu de l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas 250 000 euros pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, et 90 000 euros pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux, sont exonérées d’impôt. Une instruction fiscale commente longuement (37 pages) les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2005 à ce régime d’exonération. Les précisions concernent son champ d’application, la notion de recettes annuelles, les règles applicables lorsque l’entrepreneur individuel est également associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les règles de cumul avec d’autres dispositifs.

L’instruction rappelle notamment que sont visées par le dispositif les plus-values réalisées à l’occasion de la cession :
- d’éléments corporels ou incorporels inscrits à l’actif immobilisé ou sur le registre des immobilisations, à l’exception de certains terrains à bâtir ;
-de droits ou parts détenus par un associé d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle ;
- les éléments d’actif considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle, comme, notamment, le fonds de commerce.

Depuis le 1er janvier 2009, la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés (ou destinés à être loués meublés) est exclue de ce régime d’exonération.