Cette exonération de taxe professionnelle, de taxe pour frais de CCI et/ou de taxe foncière, prévue aux articles 1464 B et 1464 C du Code général des impôts porte au minimum sur les deux années suivant celle de la création d’entreprise. Elle peut s’étendre sur 5 ans.

 

A. Bénéficiaires de la mesure

Il s’agit des entreprises nouvelles implantées :

• dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ,
• depuis le 1^er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones d’aide à finalité régionale.

L’entreprise doit être :

A l’exception des entreprises exerçant une activité non commerciale qui sont nécessairement constituées sous forme de société soumise à l’IS, la mesure bénéficie à toutes structures, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou de l’impôt sur les sociétés.

L’exonération est subordonnée à une décision des collectivités locales et des organismes consulaires concernés, pour la part qui leur revient. Ceux-ci se prononcent sur la durée de l’exonération (comprise entre deux et cinq ans) et sur son étendue (une ou plusieurs taxes).

L’exonération accordée ne peut excéder 200 000 euros par période de 3 ans pour chaque entreprise concernée (aides "de minimis").

D’autres plafonds d’exonération résultant de la réglementation européenne s’ajoutent à celui-ci, notamment pour les entreprises installées dans les nouvelles zones d’aide à finalité régionale.

L’exonération de la taxe professionnelle (à l’exclusion de toute autre taxe locale), dont les modalités sont détaillées ci-après, est régie par les articles 1466 A I, I ter et I quater du Code général des impôts.

A. Bénéficiaires de la mesure

Sont concernées les entreprises employant moins de 150 salariés et qui ont fait l’objet d’une création, d’une extension d’établissement ou d’un changement d’exploitant dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU) avant le 31 décembre 2008.

Le chiffre d’affaires annuel des entreprises installées en ZUS ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total de leur bilan à la clôture ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour bénéficier de l’exonération.

Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) sont également concernées par l’exonération, si elles répondent à des conditions spécifiques qui varient selon la date de création des ZFU (voir plus loin).

Dans les ZRU et les ZFU, l’exonération de taxe professionnelle s’applique à toute entreprise qui s’y installe sauf délibération contraire des collectivités.

Dans les ZUS, l’exonération est subordonnée à la décision des collectivités.

Pour bénéficier de cette mesure d’exonération, les entreprises doivent en formuler l’option sur leur déclaration provisoire de taxe professionnelle n° 1003 P. Cette option est irrévocable.

L’exonération pendant cinq ans de taxe professionnelle est plafonnée.

Pour 2006, le plafond des bases nettes imposables pris en compte est de 337 713 euros pour les entreprises installées en ZFU, et de 125 197 euros pour celles installées en ZUS et en ZRU.

Les entreprises créées en ZRU et en ZFU entre 2002 et 2007 bénéficient d’un abattement dégressif sur la base d’imposition des trois années suivant l’expiration des cinq premières années d’exonération.

L’abattement est égal, la première année suivant la période d’exonération de cinq ans, à 60 % de la base exonérée de la dernière année du dispositif initial d’exonération ; il est égal à 40 % de cette base la deuxième année et à 20 % la troisième.

Pour les entreprises de moins de cinq salariés et installées en ZFU, l’abattement dégressif s’étale sur neuf ans au lieu de trois.

Certains quartiers classés dans les ZRU bénéficient de l’appellation plus restrictive de «ZFU», zones créées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.

Il existe trois générations de ZFU en fonction de leur date de création. Les plus récentes, dites de « troisième génération », datent de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La liste en a été arrêtée par un décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.

Cette même loi prévoit un nouveau régime d’exonération qui s’applique depuis le 1^er janvier 2006 dans les trois générations de ZFU.

 

L’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1^er janvier 2006 ou à la date de sa création.

Elle doit avoir soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

Pour bénéficier de cette exonération prévue à l’article 1466 A I du CGI, l’entreprise doit en faire la demande au service des impôts dont elle relève au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise d’établissement.

L’exonération s’applique de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités territoriales.

Comme dans le régime antérieur, l’exonération de taxe professionnelle est d’une durée de 5 ans dans la limite d’une base imposable de 337 713 euros pour 2006. A l’issue de cette période, l’entreprise bénéficie d’un abattement complémentaire sur 3 ou 9 ans (voir II, C).