Pour obtenir une expertise de gestion, il faut remplir certaines conditions qui sont énumérées à l’article L. 225-231 du Code de commerce. Ainsi, la demande de désignation d’un expert doit, notamment, émaner d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social. Lorsque les actions font l’objet d’une indivision, l’expertise doit-elle forcément être demandée par l’unanimité des co-indivisaires ou l’un d’entre eux peut-il agir séparément ? Pour la Cour de cassation, le principe d’invisibilité des titres à l’égard de la société posé par l’article L. 228-5 du code de commerce n’interdit pas à un indivisaire d’user des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où cela est compatible avec le droit des autres indivisaires. Dès lors, est recevable la demande de désignation d’un expert présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital social.