Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Activités réglementées > Métiers de la restauration et de l'hôtellerie Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit ressortissante :
- française .
- d’un État membre de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).
- d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d’activité.
Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
- la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants ;
- la revente de tabac ;
- la lutte contre le bruit ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
- la lutte contre la discrimination.
Attention : le centre de formation doit être agréé par arrêté du ministre de l’intérieur. Pour en savoir plus sur les modalités d’obtention de l’agrément, vous pouvez consulter les articles R. 3332-4 et suivants du Code de la santé publique. Ces textes sont disponibles sur le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitants de boissons.
Par ailleurs, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
- Interdictions permanentes : les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle .
- interdictions temporaires : les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans.
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons.
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre (voir tableau ci-dessous).
Attention : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence !
|
Nature de la licence |
Groupes de boissons |
| Licence du 1er groupe |
Boissons du 1er groupe Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2°, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé etc. |
| Licence du 2ème groupe |
Boissons du 2ème groupe Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool. |
| Licence du 3ème groupe (appelée licence restreinte) |
Boissons du 3ème groupe Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2nd groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. |
| Licence du 4ème groupe (appelée grande licence ou licence de plein exercice) |
Boissons du 4ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre. Boissons du 5ème groupe Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente. |
Remarques :
pour les licences du 4ème groupe, il n’y a pas de création possible mais seulement un transfert, c’est-à-dire l’achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.
Les débits de boissons à emporter sont répartis, quant à eux, en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons des deux premiers groupes .
- la licence à emporter qui correspond à la licence du 4ème groupe.
Attention : cette formalité ne concerne que les débits de boissons à consommer sur place !
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins avant le début d’activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
- ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- s’il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
À Paris, cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police, dans les autres communes, à la mairie.
Quelle que soit la nature du débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter), une déclaration d’ouverture ou d’exploitation est à effectuer à la recette locale des douanes chargée de délivrer la licence.
Remarque :
dans le cadre d’une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
C. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S’il s’agit d’un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé « Créer votre entreprise ».
Remarque :
sur ce thème, vous pouvez également consulter les fiches pratiques suivantes :
- Les obligations d’affichage et d’étalage du débitant de boissons.
- La réglementation des zones protégées en matière de débits de boisson.
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