Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Activités réglementées > Métiers de la restauration et de l'hôtellerie Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante :
- d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
- d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d’activité. Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
L’objectif de cette formation est d’acquérir des connaissances relatives à :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
- la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants ;
- la revente de tabac ;
- la lutte contre le bruit ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
- la lutte contre la discrimination.
Attention : le centre de formation doit être agréé par arrêté du ministre de l’intérieur. Pour en savoir plus sur les modalités d’obtention de l’agrément, vous pouvez consulter les articles R. 3332-4 et suivants du Code de la santé publique. Ces textes sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr
C. Incapacité et interdiction
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitants de boissons.
Par ailleurs, ne peuvent pas exploiter un débit de boissons à consommer sur place :
- les personnes condamnées pour cime de droit commun ou pour l’un des délits prévus en matière de proxénétisme. Ces condamnations entraînent une interdiction définitive d’exercer ;
- les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux; ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une interdiction d’exercer pendant une durée de cinq ans.
D. Respect des dispositions particulières relatives aux mineurs
L’exploitant d’un débit de boissons doit respecter les règles relatives à la protection des mineurs. Ainsi il ne peut pas vendre de boissons alcooliques aux mineurs ni leur en offrir gratuitement. En cas d’infraction, l’exploitant encourt :
- une amende de 7500 euros ;
- une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus ;
- et l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du Code pénal.
En principe, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixés par arrêté préfectoral. Pour les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, l'horaire de fermeture est fixé par décret à 7 heures du matin et la vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie qui précède la fermeture.
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons.
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre (voir tableau ci-dessous).
Attention : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence !
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Nature de la licence |
Groupes de boissons |
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Licence du 1er groupe |
Boissons du 1er groupe Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé etc. |
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Licence du 2ème groupe |
Boissons du 2ème groupe Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool. |
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Licence du 3ème groupe |
Boissons du 3ème groupe Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2nd groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. |
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Licence du 4ème groupe |
Boissons du 4ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre. Boissons du 5ème groupe Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente. |
Remarques : pour les licences du 4ème groupe, il n’y a pas de création possible mais seulement un transfert, c’est-à-dire l’achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.
Les débits de boissons à emporter sont répartis, quant à eux, en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons des deux premiers groupes ;
- la licence à emporter qui correspond à la licence du 4ème groupe.
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d’activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
- ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- s’il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.
Quelle que soit la nature du débit de boissons (à consommer sur place, à emporter ou vente à distance), une déclaration d’ouverture et d’exploitation doit être effectuée, 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, auprès de la recette locale des douanes.
Remarque : dans le cadre d’une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
C. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S’il s’agit d’un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale. Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise.
Remarque : sur ce thème, vous pouvez également consulter les fiches pratiques suivantes :
- Les obligations d’affichage et d’étalage du débitant de boissons.
- La réglementation des zones protégées en matière de débits de boisson.
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