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Commercial
Garantie de paiement du prix du transporteur et destinataire des marchandises
Date de mise à jour : 28/04/2008
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Aux termes de l’article L. 132-8 du code de commerce, le transporteur dispose d’une action en garantie de paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire. Pour la Cour de cassation, celui qui reçoit la marchandise, sans indiquer qu’il agit pour le compte d’un mandant, est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier et ce même s’il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 15 avril 2008, pourvoi n° 07-11398
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