Le commerçant qui cesse son activité pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide dite  «indemnité de départ à la retraite».

Le demandeur doit être propriétaire d’un fonds de commerce, ou artisanal,  qu’il doit impérativement exploiter personnellement au moment de la demande d’indemnité. Ainsi, le propriétaire d’un fonds exploité en location-gérance est exclu de ce dispositif.

Le demandeur doit avoir la qualité soit de :

• chef d’entreprise individuelle,
• assuré en nom collectif,
• associé de fait, 
• gérant de SARL ou d’EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

 Au jour du dépôt de la demande, le commerçant doit être âgé de :

• 60 ans révolus s’il cesse définitivement son activité ;
• 57 ans révolus si sa demande est produite dans le cadre d’une opération collective de restructuration du commerce financée par l’Etat et s’il ne peut percevoir un avantage de vieillesse.

Aucune condition d’âge n’est requise si une inaptitude définitive est déclarée par le médecin conseil de la caisse de retraite.

 C. Ressources

Pour pouvoir obtenir l'indemnité de départ, la moyenne des revenus professionnels et non professionnels du commerçant ne doit pas dépasser certains plafonds fixés à :

• 11 940 € (dont 5780 € au maximum de revenus non professionnels) pour une personne seule ;
•   21 210 € (dont 10490 € au maximum de revenus non professionnels) pour un ménage. 

Par ressources non professionnelles, il faut entendre tous les revenus autres que ceux qui correspondent à l'exploitation du fonds pour lequel l'aide est demandée (revenus fonciers, valeurs mobilières, par exemple). La moyenne des revenus est calculée à partir des avis d'imposition relatifs aux 5 dernières années précédant celle du dépôt de la demande.

 Le commerçant doit avoir cotisé au régime d’assurance vieillesse des commerçants au moins pendant 15 ans, soit 60 semestres. Il doit d’ailleurs toujours être en activité au moment de la demande.

Le commerçant est en principe de nationalité française. Certains étrangers sont, cependant, susceptibles de bénéficier de l’indemnité de départ. Il s’agit :

-         des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;

-         des ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;

-         des nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;

-         des ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;

-         des réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La demande d’indemnité doit être adressée par écrit à la caisse d’assurance vieillesse du demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal et envoie un questionnaire spécifique à remplir et à certifier sur l’honneur. Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu’il satisfait aux conditions requises ainsi qu’un engagement écrit dans lequel il renonce à exercer toute activité. 

Le commerçant a la possibilité de mettre en vente son fonds avant d’avoir reçu la décision de la commission, mais il ne peut effectuer cette formalité avant d’avoir reçu l’avis de réception postale du dossier complet envoyé à la caisse.

Une publicité relative à la vente du fonds doit être effectuée dans les locaux de la chambre de commerce, par voie d’affichage. Une dispense peut être accordée dans les cas suivants :

- s’il existe une promesse de vente écrite et nominative du fonds, une promesse de bail lorsque le demandeur est propriétaire des murs du local ;
- si le conjoint reprend l’activité ;
- si une expropriation du fonds pour cause d’utilité publique est en cours ;
- s’il s’agit d’une activité commerciale non sédentaire ;
- s’il existe un local professionnel indissociable de l’habitation ;
- s’il existe un droit d’usufruit du demandeur sur le fonds ;
- s’il s’agit de fonds exploités sous le régime de la concession ;
- si le fonds est en indivision successorale ;
- si le fonds est exploité en nom collectif ou en société de fait. 

Dès lors que le commerçant reprend une activité professionnelle, salariée ou non, il devra rembourser le montant de l’aide perçue.

La radiation doit être effectuée, au plus tôt, après réception de la lettre accusant réception de l’ensemble de son dossier de demande d’aide auprès de la caisse de retraite. 

Au plus tard, elle doit être effectuée dans un délai de douze mois suivant la notification de la décision de la Commission d’attribution des aides.

Le montant de l’indemnité varie : 

• pour une personne seule : entre 2 020 euros et 12 100 euros ;
• pour un ménage : entre 3 140 euros et 18 820 euros.

L’indemnité est versée en une seule fois et n’est pas imposable.
Pour plus d’information, contacter la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) : www.le-rsi.fr.