Le CAPE est un contrat écrit par lequel une entreprise ou une association s’engage à accompagner le créateur d’entreprise dans ses démarches préparatoires avant le début de son activité. 

Le CAPE porte notamment sur : 

• les mesures d’accompagnement ;
• les engagements respectifs des parties en distinguant d’une part les stipulations prévues au début d’une activité économique et, d’autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité (exemple : actes préparatoires à la création d’une société) ;
• le montant, les modalités de calcul et le mode paiement de la rétribution versée par le porteur de projet à l’entreprise ou à l’association en contrepartie de ses services ;
• les modalités de règlement des cotisations et des contributions sociales ; 
• le cas échéant, le versement d’une aide financière au créateur sous forme d’une rémunération ;
• les modalités d’une rupture anticipée du contrat. 

Le CAPE est conclu pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois. 

La société ou l’association accompagnatrice est responsable des engagements pris par le porteur à l’égard des tiers. 

Le porteur de projet s’oblige à indiquer sur les factures, les bons de commande, les documents publicitaires ou toute autre correspondance commerciale qu’il bénéficie d’un CAPE. Il doit aussi mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure qui l’accueille, ainsi que la date de fin du CAPE. 

L’entreprise ou l’association s’engage à informer l’Urssaf et l’Assedic de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. 

Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le créateur bénéficie d’une protection sociale prise en charge par la structure d’accueil. Que le porteur soit rémunéré ou non, cette protection comprend : 

• la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale ; 
• la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
• la couverture assurance chômage pendant l’exécution du CAPE. 

Si le créateur est rémunéré, il bénéficie en plus de l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage. 

Attention: le décret du 7 février 2008, modifiant le décret du 9 août 2005, a supprimé la référence au taux forfaitaire entérinant la pratique qui consistait à retenir le taux accident du travail applicable à l'entreprise. Le texte prévoit un assujetissement systématique au versement de la cotisation accident du travail. En effet, en l'absence de rémunération au sens de l'article R. 5142-3 du Code du travail, il instaure une assiette forfaitaire, au calcul de la cotisation accidents du travail, fixée par un arrêté du 18 février 2008 (assiette mensuelle de 215 euros).

Avant le début de l’activité, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité. 

Si le porteur de projet bénéficie de l’ACCRE, l’exonération des charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la société ou l’association à compter du début de l’activité et jusqu’au terme du CAPE.

 A. Responsabilité et obligations des parties au contrat  

La société ou l’association et le porteur de projet sont solidairement responsables des engagements pris par le porteur à l’égard des tiers. 

Le centre de formalités des entreprises (CFE) transmet une copie du CAPE aux organismes sociaux. À l’issue du terme prévu dans le contrat, le créateur devra s’affilier auprès des organismes sociaux compétents. La structure d’accueil informera ces derniers d’un éventuel renouvellement du CAPE ou de sa rupture anticipée.

Après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les cotisations sont calculées sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.