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Droit social 
Aides et statut du créateur/dirigeant
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L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) (exonération de cotisations sociales)
Date de mise à jour : 23/10/2008
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Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération temporaire et partielle des cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.

Sommaire :

I. LES BÉNÉFICIAIRES
  •  les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  •  les bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API) ;
  • les bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), leur conjoint ou concubin ;
  •  les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
  • les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • les personnes de 26 à 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure pour être indemnisées par l’Assedic ;
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (entreprise en redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus énumérées ;
  • les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • les allocataires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans).
II. LES CONDITIONS

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Attention: les associations, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’employeurs sont exclus du dispositif.

Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d’en exercer le contrôle effectif. 

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après : 

  • le demandeur détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ; 
  • le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu’un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et : 
    • l’un d’entre eux a la qualité de dirigeant ;
    • et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé. 

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif : l’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL, le gérant majoritaire de la SARL, le gérant minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus, l’associé majoritaire non gérant de la SARL pour l’exécution d’un contrat de travail dans la société.

III. L'AIDE

 L’aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d’affiliation de l’assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l’activité de l’entreprise s’il relève du régime de protection sociale des salariés.

L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales : maladie, maternité, veuvage, retraite de base, invalidité et décès et allocations familiales, que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et salariales (gérant minoritaire titulaire d’un contrat de travail dans la société par exemple).

Remarque : sont exclus de l’exonération les cotisations relatives à la CSG, à la CRDS, à la retraite complémentaire, au FNAL, au risque accident du travail et maladie professionnelle, à la formation professionnelle continue et au versement transport. 

L’exonération est limitée à un plafond de revenu correspondant à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 18 433 euros pour 2008). La partie des revenus qui dépasse ce seuil n’est pas exonérée et est soumise à cotisations sociales.

IV. PROLONGATION DE LA DUREE DE L'EXONERATION POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS

Les bénéficiaires de l’ACCRE qui exercent leur activité en entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise (voir la fiche sur le régime des micro-entreprises : www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/micro.pdf)peuvent bénéficier d’une prolongation de l’exonération pendant les 24 mois qui suivent la période initiale de 12 mois. La vérification de l’assujettissement au régime de la micro-entreprise doit être effectuée pour chaque période de 12 mois.

L’exonération durant la prolongation est totale lorsque le revenu professionnel est inférieur au montant annuel de l’allocation de RMI garanti à une personne isolée (soit 5 375 euros par an pour 2008).
 
Si le revenu professionnel annuel est compris entre 5 375 euros et 15 361 euros soit 1 820 fois le montant horaire du SMIC pour 2008, l’exonération est de 50 % pour cette fraction de revenu et totale pour la fraction inférieure à 5 375 euros annuel.
 
Si les revenus sont supérieurs à 15 361 euros, l’assuré ne bénéficie d’aucune exonération et est redevable de l’intégralité des cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette prolongation, l’assuré doit adresser une demande écrite aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le 12ème mois de l’exonération initiale. Celle-ci devra être renouvelée au bout des 12 premiers mois de la prolongation.

V. LES CUMULS

L’ACCRE peut être cumulée, sous certaines conditions, avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation temporaire d’attente (ATA), le revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API).

VI. LES FORMALITÉS

Depuis le 1er décembre 2007, la demande d’ACCRE est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

Elle peut être introduite lors du dépôt de déclaration de création ou de reprise d’entreprise et au plus tard dans les 45 jours qui suivent.
 
Le CFE délivre au déclarant un récépissé de demande d’ACCRE et transmet le dossier complet à l’URSSAF qui statue dans le délai d’un mois à compter de la date du récépissé de demande. Le silence gardé à l’issue du délai vaut décision d’acceptation.

Lorsque l’aide est accordée, l’URSSAF délivre au demandeur une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.

Remarque : les bénéficiaires de l’EDEN (aide financière sous forme d'une avance remboursable) sont dispensés en principe d’adresser une demande d’ACCRE au CFE. Leur demande d'ACCRE est effectuée à l’occasion du dépôt de dossier de demande de l’EDEN auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Il est néanmoins conseillé de remplir le dossier ACCRE lors de l'immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Inforeg, au service des entreprises

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