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Aides et statut du créateur/dirigeant
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L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) (exonération de cotisations sociales)
Date de mise à jour : 07/10/2009
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Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération temporaire et partielle des cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.

Sommaire :

I. LES BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au titre de l'ACCRE (article L. 5141-1 du Code du travail) :

1°- les demandeurs d’emploi indemnisés ;

2°- les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits au Pôle emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

3°- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) et de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;

4°- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat-jeune(article L.5134-1 du Code du travail) :   il s'agit des jeunes de 18 à 25 ans révolus et des jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ;

5°- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (entreprise en  procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ;

6°- les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus énumérées ;

7°- les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;

8°- les allocataires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans).

II. LES CONDITIONS

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Attention: les associations, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’employeurs sont exclus du dispositif.

Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d’en exercer le contrôle effectif. 

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après : 

  • le demandeur détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire  lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ; 
  • le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire  lié par un PACS, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu’un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et : 
    • l’un d’entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
    • et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé. 

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif : l’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL, le gérant majoritaire de la SARL, le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus, l’associé majoritaire non gérant de la SARL pour l’exécution d’un contrat de travail dans la société.

III. L'AIDE

 L’aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d’affiliation de l’assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l’activité de l’entreprise s’il relève du régime de protection sociale des salariés.

L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales : maladie, maternité, veuvage, retraite de base, invalidité et décès et allocations familiales, que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et "salariales" (exemple du gérant minoritaire rémunéré).

L’exonération est limitée à un plafond de revenu correspondant à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 022 euros pour 2009). La partie des revenus qui dépasse ce seuil n’est pas exonérée et est soumise à cotisations sociales. 

Remarque : sont exclues de l’exonération les cotisations relatives à la CSG, à la CRDS, à la retraite complémentaire, au FNAL, au risque accident du travail et maladie professionnelle, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
V. LES CUMULS

L’ACCRE peut être cumulée, sous certaines conditions, avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation temporaire d’attente (ATA),  l'allocation de veuvage ou le revenu de solidarité active (RSA).

VI. LES FORMALITÉS

La demande d’ACCRE est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

Elle peut être introduite lors du dépôt de déclaration de création ou de reprise d’entreprise et au plus tard dans les 45 jours qui suivent.
 
Le CFE délivre au déclarant un récépissé de demande d’ACCRE et transmet le dossier complet à l’URSSAF qui statue dans le délai d’un mois à compter de la date du récépissé de demande. Le silence gardé à l’issue du délai vaut décision d’acceptation.

Lorsque l’aide est accordée, l’URSSAF délivre au demandeur une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.

Remarque : les bénéficiaires de l'aide financière sous forme d’une avance remboursable sont dispensés d’adresser une demande d’ACCRE au CFE (article R. 5141-9 du Code du travail).

Une nouvelle exonération au titre de l'ACCRE ne peut être accordée qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la dernière décision d'attribution de l'aide (article R.5141-3 du Code du travail).

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