Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Droit des sociĂ©tĂ©s > Tenue des assemblĂ©es La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle est obligatoire. Elle a pour objet d'approuver les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.
Concernant plus précisément le rapport de gestion, il doit exposer :
Par ailleurs, il doit aussi comporter les modifications intervenues dans le mode de présentation ou d’évaluation des comptes annuels, le montant des dividendes versés au titre des trois exercices précédents, les prises de contrôle ou de participation significatives, l’activité des filiales et la régularisation des participations réciproques (à savoir qu’une SA ne peut être associée d’une SARL qui détient plus de 10 % de son capital social).
Remarque : lorsque la SARL dépasse à la clôture de l’exercice certains seuils (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires, nombre de salarié), le rapport de gestion doit indiquer certaines mentions particulières (article L. 225-100 du Code de commerce alinéas 3 à 6 sur renvoi de l'article L. 223-26 alinéa 6). Ces seuils seront fixés par décret non encore publié à ce jour.
L’article L. 241-4 du Code de commerce condamne le gérant à 9 000 euros d’amende en cas de défaut d’établissement des documents sociaux.
Le gérant doit communiquer aux associés, outre les documents sociaux, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un (article L. 223-26 du Code de commerce).
Il doit envoyer l’ensemble de ces documents, à l’exception de l’inventaire, à chaque associé au moins 15 jours avant la date de réunion. Quant à l’inventaire, il est tenu à disposition des associés, dans le même délai, au siège social (article R. 223-18 du Code de commerce).
À compter de la date de communication, les associés ont la possibilité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant devra répondre au cours de l’assemblée générale.
Il est également à noter que suivant l’article L. 432-4 du Code du travail, le chef d’entreprise est tenu d’adresser ces mêmes documents au comité d’entreprise, avant leur présentation à l’assemblée ordinaire annuelle.
L’approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l’assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l’assemblée devra se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Si l’assemblée n’est pas réunie dans les délais légaux impartis, le gérant encourt six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 9 000 euros (article L. 241-5 du Code de commerce).
Cependant, le gérant peut faire une demande de prolongation du délai pour la tenue de l'assemblée au président du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette requête doit être adressée dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Remarque : le premier exercice d’une société peut être clôturé au plus tard le 31 décembre soit de l'année de sa création, soit de l'année suivante. En conséquence, la durée dudit exercice peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à douze mois. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la fiche Durée de l’exercice social et date de clôture.
Lors de la réunion, l’assemblée annuelle se prononce notamment sur :
Cette assemblée est également l’occasion de donner un quitus, à savoir une décharge de responsabilité au gérant pour l’accomplissement de son mandat, de ratifier les conventions passées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, ou de prendre toute autre décision relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des associés.
Le vote se fait à la majorité simple des parts sociales (voir la fiche Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et SA ?).
Attention : lorsque l’associé unique d’une EURL est également le gérant de l’entreprise, le dépôt des comptes annuels dûment signés par ce dernier au greffe du tribunal de commerce vaut approbation.
Une fois les comptes approuvés, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Doivent faire l’objet d’un dépôt :
Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier.
Le dépôt des comptes s’effectue en deux exemplaires datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le gérant doit déposer deux copies certifiées conformes du procès verbal de l’assemblée attestant de ce refus au greffe du tribunal de commerce.
Attention : lorsqu'une personne physique, associé unique d'une EURL assume personnellement la qualité de gérant de la société, elle est dispensée de déposer son rapport de gestion au tribunal. Ce document doit toutefois être tenu à disposition de tout intéressé qui en ferait la demande. Le gérant est désormais affranchi de procéder à l’enregistrement du récépissé de dépôt des comptes sur son registre des procès-verbaux.
Imprimer
Transmettre
Agrandir
Diminuer
Accessibilité