-         les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ;

-         les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

-         les bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API) ;

-         les bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ;

-         les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;

-         les bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;

-         les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;

-         les personnes de 26 à 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure pour être indemnisées par l’Assedic ;

-         les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté ;

-         les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus énumérées ;

-         les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;

-         les allocataires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans) ;

 Remarque : la décision d’attribution de l’EDEN emporte également celle de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE.

- Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

- Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d’en exercer le contrôle effectif. 

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après : 

• le demandeur détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
• le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint, ses ascendants et/ou descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu’un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
- l’un d’entre eux a la qualité de dirigeant ;
et
- chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé. 

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif : l’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL, le gérant majoritaire de la SARL, le gérant minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus, l’associé majoritaire non gérant de la SARL pour l’exécution d’un contrat de travail dans la société.

 L’aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d’affiliation de l’assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l’activité de l’entreprise s’il relève du régime de protection sociale des salariés.

L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales: maladie, maternité, veuvage, retraite de base, invalidité et décès et allocations familiales, que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et salariales (gérant minoritaire titulaire d’un contrat de travail dans la société par exemple).

Remarque : sont exclus de l’exonération les cotisations relatives à: la CSG, la CRDS, au FNAL, la formation professionnelle continue et au versement transport. 

L’ACCRE peut être cumulée, sous certaines conditions, avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de veuvage, le revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API).

Depuis le 1^er décembre 2007, la demande d’ACCRE est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.