Dans la mesure où elle implique une modifications des statuts, la décision d’augmenter le capital social relève de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire des associés. En conséquence, la décision doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et les deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005 (voir la fiche Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ? ). Les statuts ne peuvent prévoir une majorité plus forte.

 2. Exceptions

Deux exceptions existent cependant :

• l’accord unanime des associés est requis lorsque l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales ;

• la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales.

En cas de création de nouvelles parts sociales, sont admis à souscrire à une augmentation de capital : 

• les associés ; 
• des tiers à l’entreprise. Dans cette hypothèse, ces derniers doivent être agréés par l’ensemble des associés.

Par ailleurs, si le souscripteur marié sous le régime de la communauté de biens effectue des apports en numéraire et/ou en nature relevant de la communauté, il doit obtenir l’accord de son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport. Celui-ci peut alors accepter d’être associé à hauteur de la moitié des parts sociales attribuées, ou y renoncer (pour des modèles, voir : la lettre de revendication de la qualité d’associé et lettre de renonciation à revendiquer la qualité d’associé).

En pratique, deux situations doivent être envisagées :

• si l’augmentation de capital fait l’objet préalablement d’un accord amiable de tous les associés, anciens et nouveaux, une assemblée générale extraordinaire unique constatera l’augmentation et modifiera les statuts en conséquence ;
• à défaut d’accord, une première assemblée générale extraordinaire se prononcera sur le principe et les modalités de l’augmentation envisagée. La deuxième assemblée se chargera d’agréer les nouveaux associés, de constater la réalisation de l’augmentation et de procéder aux modifications consécutives des statuts.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds correspondant à l’augmentation de capital doivent être déposés par le gérant, contre remise d’un certificat de dépôt : 

• soit dans une banque ; 
• soit chez un notaire ; 
• soit à la Caisse des dépôts et consignation. 

Le retrait des fonds ne pourra se faire qu’après la décision de l’AGE ayant constaté l’augmentation.

B. Apports en nature

 Lorsque l’augmentation résulte en tout ou partie d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé par le président du tribunal de commerce du siège social, sur requête du gérant. 

Il a pour mission d’évaluer le bien apporté. Son rapport doit être déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à décider de l’augmentation. 

Concrètement, un contrat fixant les modalités des apports effectués est établi entre le gérant et le ou les apporteurs. Ce traité d’apport est ensuite soumis à l’approbation des associés réunis en AGE.

L’incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de « réserves » et/ou de « bénéfices » au compte « capital ». La décision d’augmentation du  capital par voie  d’incorporation de réserves ou de bénéfices peut être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L’acte ou le procès-verbal constatant l’augmentation de capital doit obligatoirement être enregistré au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société, dans le délai d’un mois à compter de sa date. 

Fiscalement les apports faits au cours de la société à l’occasion d’une augmentation de capital et rémunéré par des droits sociaux (apports dits purs et simples) suivent le régime mentionné ci-après :

• l’augmentation de capital par apport d’immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou promesse de droit au bail est soumise soit au droit de 5%, soit au droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €) si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans ;
• l’augmentation de capital par apport en numéraire et biens autres que ceux cités précédemment est soumise au droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €).

En revanche, lorsque les apports sont réalisés à titre onéreux, l’opération suit le même régime que lors de la constitution de la société, sous réserve de l’application du droit fixe de 375 € (ou de 500 €). Pour en savoir plus, voir la fiche Le statut fiscal de la SARL.

Enfin, lorsqu’elle a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions, l’augmentation de capital donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €).

L’avis d’insertion doit contenir les mentions suivantes :

•  la dénomination sociale ; 
• la forme de la société ;
• le montant du capital social (nouveau capital) ; 
• l’adresse du siège social ; 
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue ; 
• le numéro de l’article des statuts qui a été modifié ; 
• l’indication des modifications intervenues, avec reproduction de l’ancienne mention à côté de la nouvelle. 

Doivent être déposées au CFE :

• deux copies du procès-verbal, certifiées conformes par le représentant légal avec la mention de l’original de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
• deux copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal ; 
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ; 
• en cas d’apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.

Le centre de formalités des entreprises assure le dépôt des documents sus-visés au greffe du tribunal de commerce qui procède à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l’insertion au BODACC.