L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément préfectoral et le respect du Code de la route, code accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Cette activité peut être exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle nécessitant une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSAFF, soit d’une société commerciale imposant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’exploitant (personne physique ou représentant légal de la personne morale) de cet établissement doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins vingt-trois ans ;
- se soumettre à une visite médicale ;
- justifier, à l’aide de bulletins de salaire ou de certificats de travail, d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que moniteur de conduite .
- suivre une formation professionnelle continue dans le cadre d’une réactualisation obligatoire et permanente des connaissances ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une peine criminelle ou correctionnelle prononcée par une juridiction française ou étrangère ;
- justifier de la capacité à gérer un établissement de conduite soit en étant titulaire d’un diplôme d’État ou d’un diplôme homologué justifiant de la capacité à gérer cet établissement. Il doit sanctionner trois années d’études après le baccalauréat dans le domaine commercial, juridique, comptable ou économique ; soit en justifiant d’une formation agréée portant sur la gestion et l’exploitation des établissements de la conduite ;
- afficher le programme national de formation à la conduite, l’agrément préfectoral, les noms et les qualités du responsable pédagogique ;
- posséder les moyens nécessaires pour assurer la formation (locaux, véhicules, moyens matériels et organisation de la formation) ;
- s’assurer de la compétence de son personnel enseignant (les enseignants doivent être titulaire de l’autorisation d’enseigner pour assurer les prestations d’enseignement théoriques et pratiques).
Une même personne physique peut exploiter plusieurs de ces établissements.
L’exploitant ne peut employer que des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner telle que mentionnée à l’article R. 243 du Code de la route.
La demande datée et signée d’ouverture d’une auto-école doit être adressée sur papier libre au Préfet du département du lieu d’implantation.
Le dossier doit comporter les renseignements suivants :
- un justificatif d’état civil et d’identité (carte nationale d’identité, passeport par exemple. Pour les étrangers, une copie du titre de séjour) ;
- une photographie d’identité ;
- une déclaration de établie sur papier libre ;
- une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ou de l’attestation de formation à la gestion d’un établissement de conduite ;
- une attestation de l’expérience professionnelle acquise précédemment en tant que moniteur d’auto-école ;
- si l’école d’enseignement de conduite automobile est exploitée sous forme de société commerciale, le demandeur doit fournir un exemplaire des statuts de la société nommant le représentant légal, un justificatif de la publication des statuts dans un journal d’annonces légales et un extrait Kbis de moins de trois mois.
- un justificatif écrit de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle, ou de l’inscription à l’URSAFF.
Les intéressés doivent fournir une copie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité.
Doivent être joints à la demande d’autorisation préfectorale :
- une copie du titre de propriété ou du bail de location du local d’enseignement et d’accueil ;
- le nom et la qualité de l’établissement ;
- un justificatif selon lequel le local répond aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ;
- le plan du local ;
- les cartes grises des véhicules ;
- la police d’assurance de chaque véhicule comportant obligatoirement la mention suivante : "couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment durant la formation et l’examen du permis de conduire".
Un inspecteur de la Commission départementale de la sécurité routière est chargé de vérifier que les locaux et les moyens mis à disposition pour l’enseignement sont conformes à la législation en vigueur. Valable sur l’ensemble du territoire français, l’agrément est alors donné pour une durée de cinq ans. Il donne lieu à une inscription au registre national des auto-écoles.
