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Contrats et documents commerciaux/litiges
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Date de mise à jour : 25/10/2007
8.39 Euros HT
10.03 Euros TTC

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Depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est renforcée. 
Les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants disposent, cependant, d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2008 pour leur permettre de préparer les modalités de mise en œuvre de cette interdiction.

Au sommaire :

  1. Champ d'application de l'interdiction
  2. Mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs
  3. Affichage et signalisation
  4. Contrôles et sanctions

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