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Métiers du tourisme
L'ouverture d'une agence de voyages
Date de mise à jour : 01/11/2006
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L’exploitation d’une agence de voyages est une activité réglementée dont l’ouverture est soumise à l’obtention préalable d’une licence préfectorale. Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également exigée.

Attention : l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 a réformé la profession d’agent de voyages. Toutefois, ces nouvelles mesures ne seront applicables qu’après parution d’un décret d’application pris en Conseil d’Etat. En attendant, les dispositions en vigueur sont celles exposées ci-dessous.

I. DÉFINITION DE L'AGENCE DE VOYAGES

L’agent de voyages se définit comme toute personne, physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours tels que la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres d’hôtel, etc ;         
- de services liés à l’accueil touristique (exemples : organisation de visites de musées ou de monuments historiques) ;
- de forfaits touristiques, se définissant comme la prestation résultant d'au moins deux opérations juridiques (transport et logement ou autre service touristique non accessoire) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Il est à noter que l’exercice de cette activité est exclusive de toute autre.

II. CONDITIONS D'OUVERTURE DE L'AGENCE DE VOYAGES

A. Obtention de la licence d’agent de voyages

La licence d’agent de voyages est délivrée par la préfecture du département de situation de l’établissement. Pour les entreprises implantées dans la région Ile-de-France, elle est attribuée par le préfet de région.
À cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses représentants légaux doit justifier d’une aptitude professionnelle qui s’apprécie au regard de l’un des trois critères suivants :
- avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans le tourisme (agence de voyages, association agréée de tourisme, etc.) ;
- avoir une expérience professionnelle de deux ans au moins en tant que cadre dans le tourisme, et être titulaire :
a) soit d’un BTS Tourisme ou Tourisme-Loisirs ;
b) soit d’un diplôme de niveau III homologué par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique (bac + 2) ;
c) soit d’une licence ou d’un diplôme de niveau équivalent ;
- être titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus et avoir occupé pendant cinq ans les fonctions de cadre dans une entreprise ou une administration publique.

Remarque :
toute agence de voyages qui ouvre une succursale doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'une personne répondant aux conditions d’aptitude professionnelle requises.

 

B. Présentation d’une garantie financière


Le demandeur doit justifier d’une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus, par l’agent de voyages, au titre des prestations en cours et à venir.
Elle doit être souscrite soit auprès :
- d’un établissement de crédit ;
- d’une compagnie d’assurance ;
- d’un organisme de garantie collective habilité.
Le montant minimum de cette garantie est de 99 092 euros. Cette somme sera ensuite révisée, chaque année, par le préfet en fonction du volume d’affaires traités par l’agence.

 

C. Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle


Tout titulaire d’une licence d’agent de voyages doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé.
Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par l’agent de voyage ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité.

III. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

En cas de violation de la réglementation applicable aux agences de voyages (absence de licence par exemple), la personne physique ou morale encourt :
- six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros ;
- en cas de récidive, une amende de 15 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’agence.

Inforeg, au service des entreprises

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