Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Droit des sociétés > Statut et constitution de société La SARL à capital variable est une société dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer en raison de versements successifs, de la diminution des apports, de l'admission d'associés nouveaux ou du retrait d'associés en place. Ces variations, lorsqu’elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts, ne sont alors pas soumises aux formalités légales obligatoires en cas de modification du capital. Remarque : les règles exposées sont également applicables à l'EURL à capital variable.
La clause de variabilité peut être insérée dans les statuts soit lors de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, la décision doit être prise à l’unanimité des associés à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, car cette modification statutaire entraîne une augmentation de leur engagement. En tout état de cause, l'insertion d'une clause de variabilité doit répondre aux exigences de publicité ordonnées par la forme spéciale de la SARL.
Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de :
La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :
Exemple : deux associés décident de créer une SARL au capital de 10 000 €. Le montant du capital plancher doit être de 1 000 € (soit un dixième du capital souscrit, c’est-à-dire de 10 000 €). Le montant du capital plafond est librement déterminé par les associés. La variation du capital social se fait librement entre 1 000 € et le montant du capital plafond.
Les actes constatant l’augmentation, la diminution du capital social ou le retrait d’associés, autres que les gérants, n’ont pas à faire l’objet de formalités de dépôt et de publication car ils ne constituent pas une modification des statuts. Le capital peut donc varier sans formalisme à l’intérieur des limites déterminées par le capital plancher et le capital plafond .
En revanche, si le capital souscrit atteint le capital plancher ou le capital plafond, il faut alors consulter les associés dans les conditions requises pour procéder à une modification des statuts afin, en fonction des circonstances, soit de réduire le montant du plancher, soit d'augmenter le montant du plafond.
Cette modification des statuts entraîne l’application des règles classiques du Code de commerce relatives aux modifications du capital social, à savoir :
Les mots « à capital variable » doivent être ajoutés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, par exemple). Pour de plus amples informations, voir la fiche Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ?
Les conditions d'admission de nouveaux associés sont librement fixées par les statuts. Ces derniers peuvent ainsi, par exemple, prévoir une clause d'agrément.
Il faut également remarquer que chaque associé dispose d’un droit de retrait en cas d’événement affectant son maintien dans la société. Ce droit est d’ordre public et ne peut être limité ou supprimé par une clause statutaire.
Enfin, un associé peut être contraint à sortir de la société sous certaines conditions. Tout d'abord, la clause d'exclusion doit être prévue dans les statuts. En outre, l'exclusion ne peut intervenir qu'après une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés où l'associé concerné aura été entendu. Pour finir, il semble que cette exclusion ne doit pas conduire à abaisser le capital effectif en deça du capital plancher.
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