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Société par Actions Simplifiée (SAS)
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
Date de mise à jour : 10/10/2007
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La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale créée en 1994 et profondément transformée par une loi du 12 juillet 1999.

Plus simple qu'auparavant, cette forme juridique risque à terme de supplanter d'autres formes plus rigides, telles les SA ou les SARL.

La SAS offre de nombreux avantages pour le créateur d'entreprise :

  • il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires ;
  • elle permet à un actionnaire unique (personne physique ou morale) de créer une société ;
  • elle offre une grande souplesse de fonctionnement (liberté de rédaction des statuts) ;
  • elle limite la responsabilité des actionnaires.

L'ensemble des avantages mentionnés facilite le partenariat.

Pourtant, la SAS présente quelques inconvenients :

  • impossibilité de faire appel public à l'épargne ;
  • nécessité de définir rigoureusement les règles de fonctionnement de la société (pour éviter d'éventuels litiges) ;
  • obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Si vous souhaitez créer une SAS, vous devez préalablement vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :

  • un capital minimum de 37 000 euros composé d'apports en nature et/ou en numéraire ; en cas d'apport en numéraire, il est possible de ne libérer que la moitié de la somme à la constitution, et le reste sous cinq ans.
  • nomination d'un président (seul responsable devant les tiers).

En outre, certaines activités ne peuvent être exercées sous forme de SAS (ex : société immobilière de gestion).

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