Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit social > Obligations de l'employeur et sécurité dans l'entreprise L’accident du travail se définit comme un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail. Trois conditions cumulatives doivent être remplies (article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale) :
- l’accident doit intervenir pendant le temps de travail ;
- l’accident doit intervenir sur le lieu de travail (bureau, chantier, atelier, par exemple) ;
- un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié.
Attention ! Une nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) a été mise en place par un décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ces mesures ont été complétées par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
Tout employeur est soumis à la réglementation applicable en cas d’accident du travail.
Sont bénéficiaires de la réglementation notamment :
- tout salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail. Si le travailleur est en mission à l’extérieur de son entreprise, tous les accidents survenus pendant les heures de travail sont couverts par cette réglementation ;
- le stagiaire de la formation professionnelle continue ;
- le stagiaire de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- l’allocataire du revenu de solidarité active si l’accident est survenu à l’occasion d’actions favorisant son insertion professionnelle ;
- le demandeur d’emploi si l’accident est survenu lors d’une action d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi. Ces actions doivent être dispensées par le pôle emploi ou par des clubs ou cercles de recherche d’emploi ;
- l’élève ou l’étudiant d’un établissement technique ;
- l’élève d’un établissement d’enseignement secondaire ou spécialisé en cas d’activités en laboratoire ou en atelier et le stagiaire de la formation initiale (Rappel : pendant le stage, les règles de gestion des accidents du travail diffèrent selon le montant de la gratification du stagiaire. Ainsi, s'il reçoit une gratification égale ou inférieure à la franchise de cotisations, c'est à l'établissement d'enseignements qu'incombe la prise en charge du risque accidents du travail. Mais si un accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise, l’obligation de déclaration de l’accident du travail instituée revient à cette dernière. Si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise de cotisations, c'est à l'entreprise qu'incombe le respect des obligations légales en la matière. Mais si l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement dispensé par l'école, ce sera à elle de le déclarer.)
La jurisprudence a retenu comme accident du travail :
- une dépression nerveuse résultant des conditions de travail ayant sa cause dans l’entretien d’évaluation (Cass.2ème civ. 1er juillet 2003, n°02-30576) ;
- des troubles psychologiques liés à l’agression d’un salarié sur son lieu de travail (Cass.2ème civ 15 juin 2004, n° 02-31194).
Il fait obligation au salarié (ou un tiers selon son état de santé) d'informer par tout moyen son employeur de l'accident. Cette information doit être transmise au mieux le jour même de l'accident, sinon au plus tard dans les 24 heures. L'article L.441-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit des dérogations à ce principe : la force majeur, le motif légitime ou l'impossibilité absolue.
L’employeur doit obligatoirement déclarer tout accident dont il connaissance, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié dans un délai de 48 heures (dimanches, jours fériés non compris). La déclaration doit être établie, en quatre exemplaires, sur un imprimé cerfa, disponible auprès de la CPAM (ou sur internet : www.ameli.fr ou www.cerfa.gouv.fr). Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la CPAM, à la caisse régionale d’assurance maladie et à l’inspection du travail (articles L.441-2 et R. 441-3du Code de la Sécurité sociale).
L’employeur a également la possibilité d’effectuer cette déclaration en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.
Attention : le délai de 48 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance de l’accident .
Cette déclaration doit préciser les circonstances détaillées de l’accident, notamment le lieu, la localisation et la nature des lésions ainsi que les noms de témoins éventuels. En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit joindre à la déclaration une attestation de salaire pour permettre à la CPAM de verser au salarié des indemnités journalières. Le formulaire d’attestation est disponible auprès de la CPAM ou sur les sites internet précités.
Sous peine de sanctions, l’employeur doit remettre une feuille d’accident du travail au salarié lui permettant de bénéficier de la gratuité des soins médicaux. A défaut, le salarié peut obtenir ce document auprès de la CPAM.
De plus, un certificat médical en double exemplaire doit être rédigé par un médecin. Il indique l’état de la victime, les blessures constatées ainsi que les soins nécessaires et la durée de l’arrêt de travail. Le médecin envoie directement un de ces certificats à la CPAM et remet le second certificat à la victime.
Attention : en cas de déclaration hors délai, la CPAM peut demander le remboursement des prestations à l’employeur sauf en cas de force majeure. De plus, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 précise que lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations déclaratives d’accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie :
- recouvre les sommes indument versées à l'occasion de l'accident ;
- et peut prononcer à l’encontre de l'employeur une pénalité financière ('article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale).
La caisse primaire d’assurance maladie procède à une enquête et se prononce dans un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle « elle a reçu la déclaration d’accident et le certificat médical initial » (article R. 441-10 du Code de la Sécurité sociale).
À l’expiration de ce délai, le silence vaut reconnaissance du caractère professionnel.
Toutefois, si des compléments d’enquête sont nécessaires, la CPAM dispose de 2 mois supplémentaires pour se prononcer. Ce délai court à compter de la notification au salarié de ce complément d’enquête.
Des indemnités journalières sont versées à la victime de l’accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident. La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit reste à la charge de l’employeur.
L’indemnité journalière d’accident du travail est égale à :
- 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail avec un montant maximal de 173 euros par jour au 1er janvier 2010 ;
- 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour avec un montant maximum de 230 euros par jour au 1er janvier 2010.
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois et, en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident, le montant des indemnités journalières peut être revalorisé suivant un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel. Cependant, un autre mode de calcul prévu par la convention collective peut être retenu s’il s’avère être plus favorable pour le salarié.
Lorsque la victime de l’accident du travail est atteinte d’une incapacité permanente, la caisse primaire d’assurance maladie indemnise :
- soit par le versement d’une rente périodique si le taux d’incapacité permanente est égale ou supérieur à 10% ;
- soit par le versement d’un capital si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%.
La caisse primaire d’assurance maladie peut prendre en charge notamment les prestations suivantes :
- les frais de médecin, de pharmacie, d’analyses ;
- les frais d’hospitalisation ;
- les frais de transport ;
- les cures ;
- les appareils de prothèse et d’orthopédie ;
- la réadaptation fonctionnelle (kinésithérapie) ;
- la rééducation professionnelle.
Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/une-rente-pour-les-ayants-droit.php
L’accident du travail suspend le contrat de travail. Lors de la reprise du travail et si l’arrêt a été au moins égal à 8 jours, le salarié doit obligatoirement procéder à un examen médical auprès du médecin du travail dans un délai maximum de 8 jours.
La visite de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.
A l’issue de cet examen, deux situations peuvent se présenter :
- soit le salarié est déclaré apte par le médecin du travail : dans ce cas, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente ;
- soit le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit alors lui proposer un emploi adapté à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. L’employeur peut envisager des transformations de poste, des aménagements d’horaires ou proposer au salarié une formation professionnelle.
Pendant cette période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) que pour faute grave ou pour un motif économique. Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu qu’en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
En cas d’inaptitude, si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un nouvel emploi ou si le salarié refuse la proposition qui lui a été faite, il peut alors rompre le contrat de travail suivant les règles du licenciement pour motif personnel. Pour en savoir plus, consulter la fiche : Licenciement pour motif personnel : quelle procédure ?.
Attention : le licenciement prononcé au motif de l’impossibilité de reclassement du salarié suite à la déclarartion d’inaptitude ouvre droit au versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement. Pour en savoir plus, consulter la fiche : La maladie et l’inaptitude physique du salarié : causes de rupture du contrat de travail.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a précisé les points suivants :
La LFSS précise que lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, 2 hypothèses sont possibles :
- soit le service médical demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour qu’il examine sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai qui sera fixé par décret ;
- soit il procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré.
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient (dans un délai qui sera précisé par décret) à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.
Afin d’améliorer la prévention des AT-MP dans l’entreprise, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 instaure un système de bonus-malus par le biais d’incitations financières. Ainsi, des subventions ou des majorations sont mises en place :
- les subventions - qui constituent le bonus - prennent la forme d’aides financières directes aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles ne peuvent être accordées que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
- Le malus, appliqué en cas d’injonction infructueuse suite à un risque exceptionnel, est constitué par des majorations forfaitaires dont le montant sera fixé par un arrêté. De plus, si une situation de risque exceptionnel se reproduisait malgré une injonction préalable, la cotisation peut être majorée sans injonction préalable. Les situations de risque exceptionnel seront définies par arrêté.
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