La loi de modernisation de l’économie vient de paraître au journal officiel. Il s’agit d’une loi de grande envergure puisqu’elle vise à renforcer l’attractivité de l’économie française, à dynamiser la concurrence et à encourager l’entreprenariat. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent des décrets d’application avant de pouvoir être appliquées. 

La loi comprend 175 articles, parmi les principales dispositions, il y a les suivantes :

- Création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel à compter du 1er janvier 2009 (règlement simplifié des cotisations sociales, une dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers des personnes physiques concernées). Sur le plan fiscal, les micro-entreprises pourront, sous réserve que le montant des revenus de leur foyer fiscal n’excède pas certaines limites, opter pour un règlement forfaitaire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu dû au titre de leur activité ; 

- Élévation pour 2009 des seuils de la micro-entreprise. Ceux-ci seront de 80 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement et de 32 000 € pour les activités de prestation de services ; 

- Réduction des délais de paiement entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ceci à partir du 1er janvier 2009 ; 

- Constitution de SAS à partir du 1er janvier 2009 avec un capital minimum librement déterminé par les associés et suppression de l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes ;

- Simplification de la vie des PME (assouplissement des formalités de création d’EURL, par exemple) ; 

- Mise en place de la faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SA, SAS et SARL non cotées créées depuis moins de cinq ans ; 

- Fixation des droits de mutation sur les cessions de droits sociaux à un taux unique de 3 % ; 

- Modification du taux des droits d’enregistrement sur les acquisitions de fonds de commerce qui est désormais de 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et de 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. La fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 € demeure non taxable ; 

- Modification du régime des soldes (chaque commerçant pourra réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an ainsi que des opérations de déstockage toute l'année) ; 

- Elargissement du champ de la procédure du rescrit social à de nouveaux cas ; 

- Atténuation des conséquences financières du franchissement des seuils de dix et vingt salariés, à titre expérimental jusqu’à fin 2010.