La loi du 3 juillet 2008 introduit dans le Code de commerce les dispositions relatives aux fusions entre des sociétés françaises et des sociétés d’autres Etats membres de l’union européenne.
Elle fixe l’obligation pour la direction des sociétés concernées d’établir un rapport écrit destiné aux associés. Elle prévoit un contrôle de la légalité de la société issue de la fusion par un notaire ou un greffier du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Cette loi introduit également dans le Code du travail les dispositions relatives à la participation des salariés et précise que la société issue d’une fusion transfrontalière n’est pas tenue d’instituer les règles relatives à la participation des salariés si à la date de son immatriculation aucune société participant à la fusion n’est régie par ces règles.
Par ailleurs, un ou plusieurs commissaires à la fusion doivent établir un rapport écrit sur les modalités de la fusion. Toutefois, la loi prévoit la possibilité de ne pas désigner de commissaire à la fusion si les actionnaires des sociétés participant à la fusion se mettent d’accord à l’unanimité.
Cependant, lorsque l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné. Enfin, cette loi modifie le régime des sociétés coopératives européennes.