Hors les cas expressément prévus par les textes légaux et réglementaires (exemple : certification des comptes annuels), une société peut demander à son commissaire aux comptes une attestation portant sur des informations particulières.

L’arrêté du 20 mars 2008 a homologué la norme à respecter pour établir cette attestation.

Le commissaire aux comptes devra intervenir dans le cadre de diligences directement liées à la mission. En d’autres termes, l'attestation ne pourra porter que sur :

- la conformité avec la comptabilité ou les documents internes des informations présentées par les dirigeants sociaux dans un document ;

- la validité des informations présentées par les dirigeants sociaux et non directement issues de la comptabilité.

Le commissaire aux comptes ne pourra établir son attestation que si la société a élaboré un document qui comporte au moins les informations objet de l'attestation, le nom et la signature du dirigeant produisant l'information contenue dans le document, la date d'établissement du document.

Arrêté du 20 mars 2008, JORF n° 0071 du 23 mars 2008 page 5055
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