Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Activités réglementées > Métiers artistiques Le producteur est la personne, physique ou morale, qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle. Il ne peut exercer son activité qu'après avoir obtenu du directeur général du centre national de la cinématographie (CNC) une autorisation d'exercice de la profession.
L’entreprise ne peut obtenir l’autorisation que si son dirigeant n’appartient pas aux catégories suivantes :
- personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ;
- personnes auxquelles l’exercice des fonctions d’administrateurs ou de gérant de sociétés par actions ou à responsabilité limitée est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ;
- personnes auxquelles est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans l’industrie cinématographique, soit dans toute autre profession ;
- personnes ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise au moment où se sont produits des faits qui ont motivé le retrait de l’autorisation d’exercice de la profession ;
et, d’une manière générale, les personnes tombant sous le coup de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
B. Conditions pour les films de long métrage
L’autorisation est accordée uniquement aux entreprises de production de films qui remplissent les conditions suivantes :
- elles doivent être constituées sous forme de sociétés commerciales ;
- et avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimum de 45 000 euros.
C. Conditions pour les films de court métrage
Remarque :
est considéré comme court métrage tout film cinématographique inférieur à
1 600 mètres en format 35 mm.
L’autorisation est accordée uniquement aux entreprises de production de films qui remplissent les conditions suivantes :
- être constituées sous forme de sociétés commerciales ou d’entreprises en nom personnel ;
- et, lorsque ces entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales, avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimum de 7 500 euros.
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Un formulaire de demande est à retirer auprès du Service des professions du CNC et doit ensuite être retourné accompagné d'un certain nombre de documents.
La réalisation de tout film cinématographique, de court ou de long métrage, est soumise à une autorisation de production délivrée par le directeur général du CNC.
L’entreprise qui souhaite obtenir un agrément de production doit déposer au CNC, au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier de demande. Le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.cnc.fr.
L’entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de production doit déposer au CNC, au moins quinze jours avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier de demande. Le formulaire de demande d'autorisation et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.cnc.fr.
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