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Affaires
La publicité des rémunérations différées des dirigeants via internet
Date de mise à jour : 02/06/2008
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Un décret en date du 7 mai 2008 précise que les rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées (parachutes dorés) sont soumises à une publicité sur le site internet de la société concernée. Cette publicité doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours suivant : 

- La réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance autorisant une convention de rémunération différée (articles R. 225-34-1 et R. 225-60-1 du code de commerce). La publicité y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire.
 
- La réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance qui constate que la décision d’attribuer une rémunération différée au dirigeant respecte les conditions fixées par la loi du 21 août 2007 (n° 2007-1223) « exemple : performance du dirigeant appréciée au regard de la société ». La publicité y est consultable au moins jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire. 

Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008, JORF n° 0110 du 11 mai 2008, page 7831
www.legifrance.gouv.fr

 

 

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